Comment savoir si mon voisin a fait une demande de travaux?

Comment savoir si mon voisin a fait une demande de travaux?

N’hésitez pas à vous rendre à la mairie avec un expert, un architecte, un urbaniste ou encore un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme. Vous pourrez consulter le dossier de demande de permis de construire et vérifiez qu’il soit conforme au PLU ou à la carte communale.

Comment savoir si on peut faire une extension?

Se renseigner en mairie afin de savoir si le projet d’agrandissement de maison est réalisable dans le cadre du P.L.U. (Plan local d’urbanisme) ou du P.O.S. (Plan d’occupation des sols) de la commune. Ces documents définissent un ensemble de règles auxquelles sont soumises toutes les constructions de la ville.

Puis-je faire une extension de maison?

Extension de maison jusqu’à 40 mètres carrés Bonne nouvelle pour les propriétaires, il est possible d’agrandir significativement la surface habitable de sa maison sans permis de construire. En effet, tant que le chantier ne dépasse pas 40 m², le propriétaire n’est pas tenu de demander une autorisation administrative.

Comment faire une extension pour une maison?

Construire une extension : 5 règles à connaître

1. Étudier la topographie et l’architecture.
2. S’informer sur les règles d’urbanisme de votre commune.
3. Identifier les contraintes et trouver des solutions adaptées.
4. Considérer la règlementation thermique.
5. Réaliser une extension de maison correspondant à vote style.

Comment prouver la légalité d’une construction?

Une construction est considérée légale si d’une part elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire ou conformément à une législation applicable à l’époque de la construction ou conformément au permis de construire accordé.

Est-ce que votre voisin est propriétaire d’un lotissement?

A contrario, votre voisin ne pourra pas effectuer d’agrandissement sur cette partie de terrain soumise au droit de passage. Dans les copropriétés de lotissements, chacun est propriétaire de son bien immobilier.

Comment agir si votre voisin réalise des travaux sans autorisation d’urbanisme?

Si votre voisin réalise des travaux sans autorisation d’urbanisme ou s’il ne respecte pas l’autorisation obtenue, vous pouvez agir. Vous avez d’abord la possibilité de saisir le maire de votre commune. Celui-ci a un pouvoir de police et doit établir un procès-verbal constatant l’infraction.

Comment parvenir à démontrer que votre voisin n’est pas dans son droit?

Pour parvenir à démontrer que votre voisin n’est pas dans son droit, vous pouvez tenter d’apporter la preuve qu’il manque des pièces dans le dossier ou du non respect des délais concernant les autorisations accordées par la mairie.

Quelle est l’autorisation d’extension d’un bien immobilier?

L’extension d’un bien immobilier est soumise à une autorisation accordée par la mairie dans le cadre du plan local d’urbanisme (PLU) et du plan d’occupation des sols (POS). Votre projet de construction doit donc respecter la distance imposée entre chaque bâtiment.