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Comment savoir si son appartement est en zone tendue?
La zone détermine : Pour un logement vacant : l’application de la taxe sur les logements vacants (TLV) applicable à certaines communes. Pour un logement loué (bail d’habitation) : le droit du locataire à un préavis d’1 mois (logement vide ou loi 1948), l’application de l’encadrement des loyers (logement vide ou meublé)
Comment savoir si préavis 1 mois ou 3 mois?
Délai de préavis : 1 mois. Le locataire doit mentionner son état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical). Attention : un préavis de 3 mois s’applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.
Quelle est la date de fin de préavis à prendre pour référence?
Dans tous les cas, la date de fin de préavis à prendre pour référence est la date de fin du contrat de location. En effet, le bailleur ne peut rompre le bail avant l’arrivée de son terme. 3 mois avant le terme du bail d’habitation pour un logement meublé.
Quel est le délai de préavis pour un logement vide ou meublé?
Ce délai de préavis est différent selon que le logement loué soit un logement vide ou meublé. Dans tous les cas, la date de fin de préavis à prendre pour référence est la date de fin du contrat de location. En effet, le bailleur ne peut rompre le bail avant l’arrivée de son terme.
Quand doit-on respecter un préavis de bail pour un logement meublé?
Le propriétaire doit respecter un préavis de : 6 mois avant le terme du bail d’habitation pour un logement vide ; 3 mois avant le terme du bail d’habitation pour un logement meublé.
Quand sera supprimée la taxe d’habitation?
Jusqu’en 2019, l’exonération partielle de la taxe d’habitation était de 65 \% contre 30 \% en 2018. Ce dégrèvement s’applique pour les foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain plafond. Le dispositif sera supprimé pour la totalité des ménages français à compter de 2023.