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Comment savoir si son logement est conventionné ou pas?
Pour savoir si un logement est conventionné, le locataire n’a qu’une seule chose à faire : poser la question à son propriétaire ou à l’agence immobilière ayant la gestion de la location. Pour en avoir le cœur net, il est aussi conseillé de vérifier si la convention est bien indiquée sur le bail.
Comment rendre son logement conventionné APL?
Pour conclure une convention APL, le bailleur doit s’engager pendant toute la durée de la convention sur un certain nombre de points comme : maintenir les logements à usage locatif ; louer le logement à des ménages dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond ; appliquer un montant maximum pour le loyer.
Quelle est la durée de la résidence principale?
Ce type de location est soumis à la loi du 6 Juillet 1989. L’article 2 de cette loi définit la résidence principale comme le logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou de cas de force majeure, soit par le locataire ou son conjoint, soit par une personne à charge…
Est-ce que le logement est considéré comme principal?
Le Conseil d’Etat a rappelé qu’un logement ne pouvait être considéré comme principal si l’adresse figurant sur les déclarations d’impôt sur le revenu est située dans une autre commune. AFP/DENIS CHARLET Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale sont exonérées de taxes.
Est-ce que le bail de location vous oblige à indiquer le nombre de pièces principales?
Le bail de location loi ALUR vous oblige à indiquer le nombre de pièces principales du bien que vous mettez en location. Seul problème, quelle définition retenir? La notice d’information ne précise en effet pas si vous devez compter un double séjour comme deux pièces, ou un bureau comme une chambre.
Quel est le contrat de location d’un logement à titre de résidence secondaire?
Toujours concernant la résidence principale, il convient de noter que la loi du 6 Juillet 1989 s’applique également pour les locations consenties à usage mixte d’habitation et professionnel. Le contrat de location d’un logement à titre de résidence secondaire quant à lui, est défini librement entre le propriétaire et le locataire.