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Comment savoir si un nom commercial existe déjà?
Pour vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale ou un nom commercial, vous pouvez consulter gratuitement, pour une recherche de 1er niveau, la base de données data.inpi.fr de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) contenant les données relatives au Registre national …
Comment faire enregistrer une marque de commerce?
Pour enregistrer une marque de commerce, vous devez faire une demande à l’Office, en conformité avec la Loi sur les marques de commerce.
Est-ce obligatoire d’enregistrer son entreprise?
Son immatriculation est obligatoire et s’effectue lors de la constitution de la société par le registraire des entreprises. Votre entreprise est donc soumise à des règles fiscales et juridiques différentes de celles auxquelles vous devez répondre en tant qu’individu.
Comment déposer le nom d’une entreprise?
Déposer le nom de son entreprise. Lors du choix du nom d’une entreprise, il est impératif de vérifier que celui-ci ne porte pas atteinte à d’autres déjà protégés. Il est possible de vérifier la disponibilité du nom choisi auprès de l’organisme en charge de la protection industrielle : l’INPI. L’INPI prend en charge toutes les procédures de dépôt.
Quelle est l’étendue territoriale d’un nom commercial?
L’INPI est en charge de : L’étendue territoriale d’un nom commercial. Il est à noter que l’étendue de la protection du nom de l’entreprise diffère selon qu’il s’agisse : – d’une dénomination commerciale ou nom commercial sous lequel une entreprise se distingue et se fait connaître auprès de sa clientèle.
Quelle est la protection du nom commercial et de l’enseigne?
La protection du nom commercial et de l’enseigne naît du premier usage public, c’est-à-dire de leur utilisation (papiers d’affaires, prospectus, publicités, factures), et se conserve par l’utilisation. Le nom commercial ou l’enseigne peuvent être mentionnés au Registre national du commerce et des sociétés.
Est-ce que le nom de votre entreprise est disponible?
Si le nom de votre entreprise n’est pas disponible, il peut être contesté à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, vous attaquer pour contrefaçon ou pour concurrence déloyale et vous interdire d’utiliser le nom de votre entreprise. Disponibilité d’un nom de société en France
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