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Comment savoir si une amende a été envoyée?
Pour accéder à ce service gratuit disponible depuis mercredi 11 février, connectez-vous au site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions : antai.gouv.fr . Cliquez sur l’onglet « consultez votre dossier » dans la rubrique « avis de contravention ».
Comment savoir si on a une amende avant de le recevoir?
Si vous deviez recevoir une amende et que rien n’est arrivé, il existe une solution pour savoir quelle est votre situation : le bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires. Comme son nom l’indique, il s’agit d’un document officiel qui compile toutes les amendes qui ont été infligées à un véhicule.
Quel est votre avis d’information sur le stationnement?
Un avis de contravention et une carte de paiement vous seront prochainement envoyés à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule ». L’avis d’information souvent utilisé par la police municipale : « Vous venez de faire l’objet d’une infraction relative au stationnement.
Quelle est la date de réception de l’avis de contravention?
Vous avez 45 jours à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention pour transmettre votre requête (3 mois si l’amende est déjà majorée). Le respect du stationnement fait partie des nombreuses règles du Code de la route.
Quel est le rôle de cet avis de contravention?
Il ne joue pas le rôle d’un avis de contravention et il ne permet pas le paiement du PV. Son usage est prévu par l’article A. 37-15 du code de procédure pénal. Il permet de prévenir le contrevenant qu’il recevra à son domicile un avis de contravention. La non-dépose de cet avis ne constitue pas une cause de nullité de la procédure.
Pourquoi ne pas régler sa place de stationnement?
Le fait pour un usager de ne pas régler sa place de stationnement lorsqu’il est payant, ou encore de dépasser la durée payée initialement constitue également une infraction. À l’origine, l’amende était de 17 euros pour ce type d’infraction, mais depuis le 1er janvier 2018, la gestion des stationnements a été confiée aux communes.