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Comment se calcule le droit de suite?
Lorsqu’il s’applique, le droit de suite est calculé selon le barème suivant : 4\% pour la 1ère tranche de 50 000 EUR du prix de vente. 3\% pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000, 01 et 200 000 EUR. 1 \% pour la tranche du prix de vente comprise entre 200 000,01 et 350 000 EUR.
Quelle sont les obligations du créancier gagiste?
Selon l’article 2079 du Code civil les obligations du créancier gagiste s’apparente à celles d’un dépositaire. Il est tenu de conserver la chose puisqu’il sera éventuellement tenu une obligation de restitution si sa créance est payée à l’échéance. Il ne peut se servir de la chose car il l’a détient à titre de garantie.
Quelle loi a adopté la France pour les artistes?
La France a été en 1920 le premier pays à adopter une loi prévoyant un droit de suite pour les artistes. Soucieux du bien-être des artistes et de leurs familles, les législateurs ont introduit ce droit pour garantir que les artistes et leurs héritiers reçoivent une part de la valeur commerciale croissante de leurs œuvres d’art.
Quelle est la déclaration d’activité d’artiste-auteur?
Déclaration d’activité de l’artiste-auteur. Pour débuter leur activité, les artistes des domaines de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques doivent effectuer certaines déclarations afin d’être affiliés au régime de protection sociale des artistes auteurs.
Quel est le droit d’auteur sur des œuvres d’art?
Ainsi, le titulaire du droit d’auteur sur des œuvres d’art permet à un diffuseur de présenter publiquement, pendant une certaine période, une ou plusieurs œuvres. Le titulaire des droits sur ces œuvres (artiste ou ayant droit) peut demander une compensation financière (redevances pour droit d’exposition) en guise de rémunération.
Pourquoi les artistes des arts visuels jouissent-ils en vertu de la législation?
Ce droit est né d’un constat simple : les artistes des arts visuels ne perçoivent pas de rémunération en aval lorsque leurs œuvres changent de main. De même, ils ne tirent pas de revenu lié aux droits de reproduction et de communication. Les musiciens et les écrivains en jouissent, eux, en vertu de la législation sur le droit d’auteur.