Comment se calcule un déficit foncier?
Prenons un exemple : si vous déclarez 50 000 € de salaires, 20 000 € de revenus fonciers et 30 000 € de charges sur vos biens immobiliers. Vos revenus fonciers seront donc en déficit de 10 000 €. Ce déficit pourra s’imputer sur vos 50 000 € de salaires.
Comment faire carry back?
La comptabilisation du carry back doit être faite à la date de clôture de l’exercice déficitaire. D’un point de vue comptable, une double écriture est réalisée: on débite le compte 4442 » Etat – Créances de carry back » et on crédite le compte 699 » Produits – Report en arrière des déficits « .
Quel est le délai pour le report en arrière?
Report en arrière (carry-back) Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l’IS des exercices clos au cours des 5 années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option pour le report en arrière a été exercée. A l’issue de ce délai de 5 ans, l’entreprise peut demander le remboursement de la créance qui n’a pas fait…
Quelle est la période de report des pertes?
Pour les pertes autres qu’en capital subies par des particuliers en 2004 ou 2005, la période de report en avant est de 10 ans. Pour les pertes subies avant 2004, la période de report était de 7 ans.
Quelle est la limite de pertes de l’IS?
En 2020 cette société a réalisé des pertes de 30 000 €. Elle peut donc faire une demande de remboursement de l’IS payé en 2019 dans la limite des pertes de 30 000 € c’est qu’on appelle le report arrière des déficits. Au final sur les deux années il y a 10 000€ d’IS soit un montant sur 2 ans de 1 500€ d’impôts sur les sociétés à payer à l’état.
Est-ce que le déficit a été reporté en avant?
Si le déficit n’a pas pu être reporté en arrière, du fait du plafond ou d’une insuffisance de bénéfice sur l’exercice précédent, le déficit demeure reportable sur les exercices ultérieurs (report en avant).