Comment se caractérise l’arbitrage?
L’arbitrage se caractérise par la grande liberté laissée aux parties pour convenir de la procédure à suivre et des règles de fond applicables à la résolution du litige. L’arbitrage est une alternative à la justice étatique pouvant permettre de régler un conflit présent ou à venir.
Quel est le compromis d’un tribunal arbitral?
Il s’agit d’un contrat par lequel les parties décident de soumettre un litige déjà existant à un tribunal arbitral, y compris lorsqu’un juge a déjà été saisi. Ce compromis doit déterminer l’étendue de l’objet du litige et la désignation des arbitres. Le compromis est obligatoirement écrit.
Quelle est la liberté de l’arbitrage?
L’arbitrage se caractérise également et surtout par la liberté dont disposent les parties pour organiser les modalités selon lesquelles le litige qui les oppose devra être résolu. Les parties peuvent ainsi convenir ensemble de la composition du tribunal arbitral, de la procédure à suivre et des règles de fond applicables à la solution du litige.
Quels sont les frais afférents à l’arbitrage?
Ils peuvent aussi varier selon le type de différend qui fait l’objet de l’arbitrage, et de la loi en application. les frais afférents au service, comme ceux de déplacement, de location de salle, de traduction (si nécessaire) ou d’autres frais administratifs (informez-vous auprès de l’arbitre sur l’existence et la nature de ces derniers);
Quelle est la clause de recours à l’arbitrage?
Les parties doivent se mettre d’accord sur le recours à l’arbitrage au CMAP soit : Le contrat signé entre les parties doit contenir une clause compromissoire. Cette clause est un acte par lequel les parties à un contrat décident de soumettre à l’arbitrage tout différend relatif à ce contrat.
Quel est l’arbitrage judiciaire?
L’arbitrage judiciaire. L’arbitrage est une procédure simple qui permet de régler un litige sans passer par les tribunaux, en confiant le différend à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties. C’est une justice privée et payante rendue dans le respect des principes du droit.