Comment se déroule un contrôle de la DGCCRF?
Les agents de la DGCCRF effectuent des enquêtes et non des expertises techniques des installations qu’ils contrôlent. Ils ne délivrent donc pas de certificat de conformité. Les contrôles qu’ils effectuent sur site portent sur les éléments apparents de l’aire de jeux et de ses équipements.
Quels types de sanctions peut infliger la DGCCRF à un agent immobilier?
civile (amende, nullité de clauses contractuelles, etc.), sanction pénale (amende ou emprisonnement) ou sanction administrative (amende avec ou non publicité de celle-ci). Certaines sont décidées et mises en œuvre par la DGCCRF elle-même : avertissements, injonctions et amendes.
Qui peut contacter la DGCCRF?
Vous êtes consommateur, vous rencontrez une difficulté lors d’un acte d’achat, vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter, vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en contactant le 0809 540 550. Nos services sont accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes avec ACCEO.
Combien de temps faut-il pour traiter votre demande?
Nous ne pouvons pas vous dire exactement combien de temps il nous faudra pour traiter votre demande. Le temps de traitement varie d’une demande à l’autre, car chaque demande est différente. Nous pouvons vous donner une estimation du délai de traitement, selon le type de demande que vous présentez.
Quelle est la durée de conservation de votre facture?
Type de document Durée de conservation Précisions Factures d’électricité et de gaz 5 ans Délai pour contester une facture. Le fournisseur a 2 ans pour réclamer le paiement. Factures d’eau 5 ans Délai pour contester une facture.
Quel est le délai de conservation d’un chèque?
Relevés de compte, talons de chèque 5 ans Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois. Type de document Durée de conservation Précisions Actes d’état civil (copies intégrales et extraits) Permanente Certaines procédures nécessitent un acte d’état civil récent.