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Comment se déroule un dépôt de bilan?
La déclaration de cessation de paiement, appelée « dépôt de bilan », doit être faite via le formulaire cerfa 10530*01, déposé en 4 exemplaires et accompagné de nombreuses pièces justificatives : L’extrait K ou extrait Kbis. L’état du passif et de l’actif de l’entreprise.
Quand Doit-on déposer le bilan?
La déclaration de cessation des paiements doit être déposée dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements. Un commerçant, une société commerciale ( SARL , société anonyme, etc.) ou un artisan doit la déposer au greffe du tribunal de commerce.
Pourquoi la demande en obtention d’indemnités?
La demande en obtention d’indemnités fait suite à la cessation des relations de travail pour cause de faillite de l’employeur. Afin de percevoir les montants prévus en cas de faillite de l’employeur, le salarié doit déposer une déclaration de créance auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale.
Comment bénéficier des indemnités après la faillite de leur employeur?
Lors de la survenance de la faillite de leur employeur, les salariés résidents et non résidents sont susceptibles de bénéficier des indemnités faisant suite à la faillite de leur employeur. Les apprentis peuvent également bénéficier de ces indemnités.
Quel est le montant de l’indemnité de départ?
Montant de l’indemnité de départ que vous pouvez recevoir. L’indemnité de départ est le montant d’argent que votre employeur vous paie lorsque vous perdez votre emploi sans que ce soit votre faute. Votre employeur peut également vous offrir des avantages sociaux lorsque vous perdez votre emploi.
Quand doit être versée l’indemnité?
L’indemnité doit être versée au moment de la fin de l’emploi ou à la paye qui le suit. Si un travailleur démissionne avant la date de fin d’emploi, il n’a pas droit à une indemnité pour les semaines d’avis suivant sa démission.