Table des matières
- 1 Comment se faire reclasser?
- 2 Comment demander un reclassement à son employeur?
- 3 C’est quoi un reclassement dans la fonction publique?
- 4 Qui demande un reclassement?
- 5 Quel est le modèle de demande de reclassement?
- 6 Comment refuser un reclassement professionnel?
- 7 Comment agréer votre lettre de reclassement?
Comment se faire reclasser?
Vous pouvez demander à être reclassé dans un corps ou cadre d’emplois de niveau hiérarchique équivalent ou inférieur à votre corps d’origine par détachement. Si vous présentez une demande de détachement, votre détachement doit intervenir au cours des 3 mois suivant votre demande.
Comment demander un reclassement à son employeur?
Demande de l’agent Le reclassement est subordonné à la présentation d’une demande par l’intéressé (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art 81). La collectivité doit inviter, le cas échéant, l’agent à formuler cette demande de reclassement.
Comment se passe un reclassement professionnel?
Votre reclassement s’effectue soit par détachement, soit par concours ou examen professionnel aménagés. Votre administration est tenue de vous proposer un emploi. L’absence de propositions doit faire l’objet d’une décision motivée.
C’est quoi un reclassement dans la fonction publique?
Le reclassement des agents de la fonction publique concerne les agents devenus inaptes physiquement (de façon temporaire ou définitive) à la suite d’un accident ou d’une maladie et qui ne peuvent donc plus exercer leurs fonctions et dont le poste de travail doit être adapté.
Qui demande un reclassement?
Quel délai pour licenciement pour inaptitude?
2 jours ouvrables
Si l’employeur décide de licencier le salarié pour inaptitude, il doit lui adresser une lettre de licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai minimum de 2 jours ouvrables suivant l’entretien préalable.
Quel est le modèle de demande de reclassement?
Modèle de lettre de demande de reclassement | Fonctionnaire. Le fonctionnaire titulaire devenu inapte physiquement, temporairement ou définitivement, à exercer les fonctions de son grade, peut être reclassé dans un autre corps après avis du comité médical. MODIFIER LA LETTRE.
Comment refuser un reclassement professionnel?
Le salarié peut très bien refuser votre proposition de reclassement professionnel. C’est son droit. Il peut vous le signifier explicitement ou bien garder le silence, peu importe. En cas de refus, après avoir procédé à une nouvelle recherche de reclassement, vous pouvez entamer la procédure de licenciement pour inaptitude.
Comment accompagner les salariés dans un reclassement professionnel?
Pour accompagner les salariés dans le cadre d’un reclassement professionnel, vous pouvez suivre une formation à Marseille pour un reclassement . La procédure de reclassement professionnel est un dispositif qui accompagne le salarié inapte à occuper son poste de travail pour raison de santé.
Comment agréer votre lettre de reclassement?
Dans l’attente de vos propositions de reclassement, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma haute considération. Notre modèle de lettre « Modèle de lettre de demande de reclassement | Fonctionnaire » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com !