Comment se passe un contrôle médical?
La réalisation de la contre-visite médicale Le médecin contrôleur se rend au domicile du salarié en dehors de ses heures de sortie. Le médecin vérifie alors que le salarié est bien présent à son domicile et que son état de santé correspond bien à son arrêt de travail.
C’est quoi un contrôle médical?
Un contrôle médical est l’examen médical d’un salarié absent pour maladie ou accident, effectué par un médecin contrôleur, à la demande d’un employeur, pour vérifier la réalité de la pathologie affirmée par le certificat médical du médecin prescripteur et sa durée.
Qui demande un contrôle du médecin-conseil?
Arrêt de travail : qui peut demander un contrôle? Le contrôle peut être mandaté par 2 acteurs : – l’Assurance maladie, avec un agent administratif ou un médecin contrôleur ; – votre employeur, qui peut envoyer un médecin spécialisé.
Comment se déroule l’entretien préalable au licenciement économique?
En effet, l’entretien préalable au licenciement économique ne peut se tenir moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation. Durant celui-ci, le salarié doit être informé : Du congé de reclassement pour les entreprises d’au moins 1000 employés.
Est-ce que le licenciement est un droit à l’emploi?
En Europe et en France, le droit du licenciement repose sur un principe de proportionnalité entre la liberté d’entreprendre et le droit à l’emploi : son but est à la fois de protéger la vie privée et sociale du salarié embauché en contrat de travail ( CDI ou CDD ), et la vie économique de l’entreprise.
Pourquoi le licenciement d’un salarié protégé?
Le licenciement d’un salarié protégé répond à une procédure spécifique afin d’éviter les dérives. Celui-ci ne doit en aucun cas être en lien avec le rôle de négociation et de représentation de l’élu du personnel. Une protection particulière doit alors s’appliquer aux membres du CSE.
Comment contester le licenciement pour motif personnel?
Le salarié peut contester son licenciement en saisissant le conseil de prud’hommes. Le licenciement pour motif personnel est un licenciement dont le motif repose sur le comportement ou les agissements du salarié. C’est-à-dire : soit pour motif non disciplinaire (en cas d’insuffisance de résultats par exemple).