Comment se passe un licenciement pour inaptitude non professionnelle?
La procédure de licenciement pour inaptitude d’origine non-professionnelle
- convocation à un entretien préalable de licenciement ;
- entretien préalable au licenciement, auquel le salarié peut être assisté ;
- notification du licenciement au salarié, par la lettre de licenciement motivée. Elle met fin au contrat de travail.
Quelle est la différence entre l’inaptitude professionnelle et l’inaptitude non professionnelle?
L’inaptitude d’origine professionnelle : lorsqu’elle résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle; L’inaptitude d’origine non professionnelle : lorsque l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’un accident non professionnel.
Quelle est l’indemnité légale de licenciement du salarié?
Exemple de calcul : Prenons un salarié qui totalise 14 ans d’ancienneté et ayant un salaire mensuel brut de 3000 euros. La formule de calcul de l’indemnité est la suivante : [ (14 x 1/5) + (4 x 2/15)] x 3000€ L’indemnité légale de licenciement du salarié est de 9 990 €.
Quelle est la formule de calcul de l’indemnité légale de licenciement?
A. LES MODALITES DE CALCUL. L’indemnité légale de licenciement se calcule à partir du salaire brut et non du salaire net. Exemple de calcul : Prenons un salarié qui totalise 14 ans d’ancienneté et ayant un salaire mensuel brut de 3000 euros. La formule de calcul de l’indemnité est la suivante : [(14 x 1/5) +…
Quelle est l’indemnité de licenciement du salarié en CDI?
Indemnité de licenciement du salarié en CDI. Le salarié en CDI, licencié, a droit à une indemnité de licenciement, sous certaines conditions. Son montant est déterminé d’après la formule légale de calcul (sauf formule plus avantageuse prévue par la convention collective, l’usage ou le contrat de travail).
Quel est le salaire de référence pour l’indemnité de licenciement?
Salaire de référence pour indemnité de licenciement. Le salaire de référence pour l’indemnité de licenciement se calcule suivant une formule prédéfinie. La somme perçue est une compensation légale du salarié suite à son licenciement. Elle est accordée aux personnes qui sont sous contrat à durée indéterminée