Comment se passe un licenciement pour motif economique?

Comment se passe un licenciement pour motif économique?

L’employeur qui doit procéder au licenciement collectif de 2 à 9 salariés sur 30 jours pour des raisons économiques doit respecter une procédure en plusieurs phases : consultation des représentants du personnel ou du CSE , convocation à un entretien préalable, envoi d’une lettre de licenciement et notification à l’ …

Quelles sont les règles en matière de licenciement d’un salarié protégé?

Si le salarié est protégé, le licenciement sera nul. S’il ne l’est pas, le il sera requalifié sans cause réelle ni sérieuse. Dans ce cas, le salarié rompt le contrat de travail en raison d’un fait de l’employeur rendant imputable la rupture à l’employeur. Le licenciement du salarié protégé sera nul.

Quelle est la procédure de licenciement d’un délégué du personnel?

La demande d’autorisation de licenciement faite par l’employeur auprès de l’inspection du travail doit intervenir dans un délai de 15 jours après l’avis rendu par le CE. Cette demande comporte les motifs précis ayant conduit au licenciement du salarié protégé.

Comment se séparer d’un salarié protégé?

Lorsqu’un salarié protégé est susceptible d’être licencié, la procédure classique de licenciement doit être respectée : convocation à l’entretien préalable de licenciement ; entretien préalable et possibilité pour le salarié concerné de se faire assister lors de l’entretien ; notification du licenciement.

Quels sont les délais de notification du licenciement?

Les délais et la procédure à suivre sont les suivants : dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Quel est le licenciement envisagé?

Lorsque le licenciement envisagé concerne un salarié protégé (membre de la délégation du personnel au CSE, délégué syndical…), l’employeur doit en outre obtenir une autorisation de l’ inspection du travail.

Comment envoyer la lettre de licenciement en recommandé?

L’employeur envoie la lettre de licenciement en recommandé avec avis de réception. L’envoi ne peut avoir lieu moins de 7 jours ouvrables à compter de la date pour laquelle le salarié a été convoqué à un entretien préalable. La date de la rupture du contrat est celle de la fin du préavis, qu’il soit ou non effectué.

Quel est le modèle de lettre de licenciement?

Modèle de lettre de licenciement. Lorsqu’il notifie un licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, l’employeur peut utiliser le modèle de lettre figurant en annexe V du décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017.