Comment se prépare un conseil municipal?
Il est fondamental de convoquer les membres du conseil municipal à l’avance en les informant de l’ordre du jour ; les convocations par courrier postal, email ou sms seront adressées à chaque membre du conseil municipal selon un délai légal de 3 jours francs minimum si votre commune compte moins de 3500 habitants, voire …
Comment écrire au conseil municipal?
Cependant, certaines mentions essentielles doivent figurer sur le procès verbal : • date de la réunion, • président de la séance, • nombre de conseillers municipaux présents, représentés, • désignation du secrétaire de séance, • ordre du jour, • décisions prises.
Comment saisir un dispositif d’écoute ou d’enregistrement?
Si un dispositif d’écoute ou d’enregistrement ne respecte pas ces règles, vous pouvez saisir : le service des plaintes de la CNIL, sur les modalités de mise en oeuvre du dispositif, les services de l’inspection du Travail, le Procureur de la République.
Quelle est la durée des enregistrements?
Sauf texte imposant une durée spécifique ou justification particulière, les enregistrements peuvent être conservés jusqu’à six mois au maximum. Les documents d’analyse peuvent quant à eux être conservés jusqu’à un an.
Quel est le pouvoir d’un conseiller municipal?
Un conseiller municipal, empêché d’assister à une séance, peut donner à un collègue de son choix une procuration de vote. Le pouvoir doit être obligatoirement écrit et nominatif. Un même conseiller ne peut détenir qu’un seul pouvoir. Sauf en cas de maladie dûment constatée, le pouvoir est valable pour maximum 3 séances du CM.
Comment mettre en place des habilitations informatiques aux enregistrements?
Ainsi, l’employeur doit notamment mettre en place des habilitations pour les accès informatiques aux enregistrements, avec une traçabilité des actions effectuées (savoir qui se connecte à quoi, quand et pour quoi faire).