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Comment se termine un viager?

Posted on octobre 9, 2022 By Author

Table des matières

  • 1 Comment se termine un viager?
  • 2 C’est quoi un bouquet viager?
  • 3 Quelle est la clause de privilège du viager?
  • 4 Quel est le principe de la rente viagère?

Comment se termine un viager?

Au décès du vendeur du viager, appelé crédirentier, le contrat viager prend fin. L’acheteur (débirentier) peut entrer en possession du bien immobilier vendu en viager.

Pourquoi acheter un bien en viager?

POURQUOI ACHETER UN BIEN EN VIAGER? Acheter en viager peut être un bon moyen pour accéder à la propriété sans avancer des fonds importants. En contrepartie, l’acheteur (débirentier) doit verser une rente au vendeur (crédirentier). Cette rente viagère se termine le jour du décès du vendeur.

C’est quoi un bouquet viager?

Définition du bouquet Le jour de la signature de l’acte de vente en viager devant le notaire, l’acquéreur verse uniquement une somme d’argent préalablement déterminée avec le vendeur : c’est le bouquet. Des versements périodiques sont également fixés : c’est la rente viagère.

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Quel est le coût du viager?

Coût du viager. Un bouquet est versé au moment de la signature du contrat : il s’agit du paiement du capital initial. Ce versement n’est pas impératif, il est librement et contractuellement déterminé entre les parties. Avec la rente, le bouquet est un des moyens de paiement de la vente en viager.

Quelle est la clause de privilège du viager?

Une clause de privilège qui autorise le vendeur à faire vendre le bien aux enchères et de se rembourser en cas d’impayés ou de vente lésionnaire. Le viager comporte également de nombreux autres intérêts et est considéré comme une opération financière très intéressante.

Quel est l’impératif du viager?

L’impératif du viager, sans le respect duquel le contrat serait nul, est que l’acquéreur (débirentier) ne doit pas être au courant d’un problème de santé du crédirentier : il faut un aléa. Le Code civil rappelle que le contrat de rente viagère est nul si le vendeur est mourant ou très malade (absence d’aléa).

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Quel est le principe de la rente viagère?

Viager : principe et calcul. Le Code civil rappelle que le contrat de rente viagère est nul si le vendeur est mourant ou très malade (absence d’aléa). Un bouquet est versé au moment de la signature du contrat : il s’agit du paiement du capital initial. Ce versement n’est pas impératif, il est librement et contractuellement déterminé entre les…

Conseils utiles

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