Table des matières
Comment sont exonérées les indemnités d’impôt?
Ces indemnités sont exonérées d’impôt si elles ne dépassent pas 3 dhs le kilomètre, à condition que le départ soit effectué à partir de l’adresse de l’entreprise.
Est-ce que le supplément d’indemnité est imposable?
En revanche, le supplément d’indemnité qui peut être versé au titre de la réparation du préjudice subi par le propriétaire présente le caractère de dommages et intérêts et n’est donc pas imposable.
Comment calculer l’indemnité légale?
L’indemnité légale est calculée sur la base de la rémunération brute du salarié. Elle ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, à un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté à compter de la 11e année.
Quelle est l’exonération d’impôt sur le revenu?
L’exonération d’impôt sur le revenu concerne les frais de transport payés par l’employeur liés au trajet quotidien entre la maison et le lieu de travail. L’administration ne considère pas le paiement de ces frais comme un revenu, mais comme des remboursements de frais.
Quel est le régime d’imposition des diverses indemnités?
Le point sur le régime d’imposition des diverses indemnités ! Les revenus de remplacement ne sont pas soumis au même régime d’imposition que les revenus traditionnels. On distingue alors 3 catégories d’indemnités : les indemnités exonérées d’impôt sur le revenu, les indemnités partiellement exonérées et les indemnités imposables.
Est-ce que les prestations d’assurance invalidité sont imposables?
Nous l’avons vu précédemment, si l’employé paie la totalité des primes de son assurance invalidité, les prestations d’assurance invalidité ne sont pas imposables. Dans le cas contraire, elles le sont, même si l’employeur ne paie qu’une infime partie de la prime.
Est-ce que l’assurance invalidité collective est imposable?
Oui, l’assurance invalidité collective est imposable. Le critère à respecter pour que les prestations d’une assurance invalidité collective soient non imposables est que le coût soit payé à 100\% par les employés or pour l’assurance invalidité collective, ce n’est pas le cas.
Quelle est la rémunération versée suite à un accident du travail?
Pour savoir si la rémunération que vous versez à la suite d’un accident du travail est assujettie aux retenues à la source et aux cotisations de l’employeur, consultez l’annexe 1 du Guide de l’employeur – Retenues à la source et cotisations ( TP-1015.G). Les jetons de présence sont assujettis à la cotisation au FSS et à la cotisation au FDRCMO.
Quelle est l’indemnité pour le transport en vélo?
Transport en vélo : la participation de l’entreprise est ici aussi facultative. L’indemnité de 0,25 €/km est exonérée dans la limite de 200 €/an. Depuis 2019, l’entreprise peut également bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés si elle met à disposition des salariés des vélos.
Comment peut l’employé se déplacer dans son véhicule personnel?
L’employé peut être amené à se déplacer dans le cadre de ses missions. A ce titre, l’utilisation de son véhicule personnel ouvre la possibilité, pour l’employeur, de lui verser des indemnités kilométriques pour compenser l’usure du véhicule.