Comment toucher la pension de réversion de mon Ex-mari décédé?
Le conjoint ou ex-conjoint d’un assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion s’il remplit les conditions d’obtention. Pour bénéficier de cette fraction de la pension du défunt, une demande doit être faite auprès des caisses de retraite auxquelles ce dernier était rattaché.
Comment est partagée l’épargne et le divorce?
Compte épargne et divorce. Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, l’épargne est partagée à moitié entre les époux. Tous les comptes d’épargne de type Livret A, Livret B, Livret Bleu, LDD, codevi, CEL, PEL, LEP… sont concernés. Le fait qu’un compte d’épargne soit au nom de l’un ou l’autre des époux n’entre pas en ligne de compte.
Comment obtenir des conseils juridiques sur le partage des fonds de retraite?
Si vous avez des clients qui divorcent ou se séparent et que la procédure comprend le partage de la rente, encouragez-les à obtenir des conseils juridiques de façon à ce que le partage des fonds de retraite tienne compte des lois des provinces dans lesquelles ils ont accumulé ces fonds de même que des besoins particuliers de leur famille.
Est-ce que la pension de réversion est partagée?
Si votre ex-époux était remarié et ou avait divorcé plusieurs fois, la pension de réversion sera partagée entre vous et son/ses autre (s) ex-époux/ses et/ou son conjoint survivant. Le partage sera proportionnel à la durée de chacun des mariages. L’obtention de la pension de réversion n’est pas automatique et il faut donc en faire la demande.
Est-ce que le régime matrimonial influence le partage de l’épargne?
A condition que le titulaire ait la garde d’au moins un de ses enfants. Le régime matrimonial influe sur le partage de l’épargne en cas de divorce. Dans la communauté de biens réduite aux acquêts, les époux partagent l’épargne acquise pendant le mariage.