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Comment transmettre la contestation à votre assureur?
L’idéal étant de transmettre toute information pertinente vous permettant d’appuyer votre contestation lors de la saisie du service réclamation de votre assurance. A noter, votre assureur doit vous répondre dans un délai de 2 mois après réception de votre courrier.
Pourquoi l’assureur demande la nullité du contrat?
L’assureur demande la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle. La cour d’appel d’Agen estime patente la mauvaise foi de l’assuré, bien qu’il ait déclaré son état de santé réel lors de la souscription de contrats postérieurs.
Pourquoi l’assurance décennale refuse la prise en charge du sinistre?
Si l’assurance décennale du professionnel qui a réalisé les travaux à l’origine des dommages refuse la prise en charge du sinistre, c’est qu’il y a une raison précise et légale qui l’explique. Soit : Le sinistre n’est pas couvert par le contrat de l’entrepreneur.
Est-ce que l’assuré peut remplacer un bien ou un objet du sinistre?
Contrairement à ce que l’on croit, l’assuré n’a aucune obligation de l’employer pour remplacer le bien ou pour réparer le dommage objet du sinistre. Toutefois, si la règle veut que l’assuré soit le seul à décider de l’usage qui doit être fait de l’indemnité, le contrat ou la loi peuvent prévoir le contraire.
Comment vous revendiquer votre contrat d’assurance?
Votre contrat d’assurance vous donne des droits que vous ne pouvez revendiquer que pendant un certain délai. En effet, les actions nées de l’application de votre police se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance (article L. 114-1 du code des assurances).
Quel est le motif de désaccord avec votre assureur?
Quelque soit le motif de désaccord avec votre assureur, vous devez tout d’abord l’en informer pour essayer de régler au mieux votre sinistre. Si aucune solution n’est trouvée, il vous sera possible de vous tourner vers d’autres acteurs tels que le médiateur ou bien directement la justice.
Quel est le délai pour contester la décision de son assureur?
En principe, un assuré est en mesure de contester la décision de son assureur 2 ans après la date à laquelle le sinistre a été constaté. Ce délai est porté à 10 ans pour les recours en réparation de dommages corporels et également pour les contrats d’assurance-vie dont le bénéficiaire est différent du…