Table des matières
Comment transmettre son entreprise?
Vous pouvez transmettre votre entreprise familiale par donation ou par vente. Dans un cas comme dans l’autre, il est conseillé de se rapprocher d’un notaire, car il pourra vous assister sur l’aspect successoral (dont le désintéressement des éventuels héritiers non repreneurs).
Comment transmettre ses actions?
Si cette donation concerne des actions ou des obligations, on parle alors de donation de titres. Cette donation de titres peut se faire au moyen d’une donation manuelle, ou par un acte notarié, cette dernière solution étant privilégiée pour sécuriser la transmission et bénéficier des conseils avisés du notaire.
Comment procéder à un transfert de l’entreprise?
En vendant la totalité des actions de l’entreprise, vous vous retrouvez à effectuer un changement de contrôle de l’entreprise. Or, certains contrats vont prévoir des restrictions quant à ce transfert ou exiger l’accord préalable du cocontractant. Par exemple, le bailleur peut exiger son accord, le prêteur également.
Comment transférer des actifs sans impôt?
L’ASTUCE consiste à transférer sans impôt les actifs excédentaires (sommes d’argent, placements, de même que tout autre actif non nécessaire à l’exploitation de votre entreprise) détenus dans votre compagnie (opérante) à une autre compagnie (holding) en utilisant la technique du « dividende intercorporatif libre d’impôt ».
Quels sont les actifs immobiliers de l’entreprise?
On inclut également, dans les transferts, les comptes facebook, twitter, pinterest et instagram de l’entreprise. Elle est également habituellement propriétaire d’équipements, d’outils, de matériel informatique, de matériel de bureau, d’immeuble, etc. Il s’agit des actifs mobiliers ou immobiliers de l’entreprise ou son immobilisation.
Quelle est la règle du transfert du contrat de travail?
Cette règle du transfert du contrat de travail résulte de l’ article L. 1224-1 du Code du travail, qui ne peut pas être compris sans tenir compte de la jurisprudence très abondante de la Cour de cassation sur son interprétation. Il faut préciser que l’article L. 1224-1 du Code du travail est une transposition du droit européen.