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Comment transmettre votre demande d’échelonnement ou délai de paiement?
Notice : Demande d’échelonnement ou de délai de paiement pour une facture. Il est conseillé de transmettre votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans votre demande : Indiquez au créancier que vous êtes prêt à régulariser au plus vite la situation.
Quelle est la demande d’échelonnement?
Objet : demande [d’échelonnement / de délai de paiement] Lettre recommandée AR. Madame, Monsieur, Je soussigné (e) [Nom & prénom] avoir le [date] , reçu une facture [d’eau / d’électricité / de prestation de service / de commande / pour la réalisation de travaux / etc.] n° [référence] d’un montant de [montant en euros] € et à payer avant le [date].
Comment demander le paiement d’une taxe régionale?
Demander l’étalement du paiement d’une taxe régionale. En bref En détail Formulaires Liens Contact. Si vous éprouvez des difficultés pour payer le montant de la taxe qui vous est réclamé, il vous est possible de demander des facilités de paiement auprès du receveur compétent qui est le seul habilité pour les accorder.
Comment demander un délai pour payer vos impôts?
Vous pouvez alors demander au SPF Finances un « plan de paiement », c’est-à-dire demander un délai pour payer vos impôts (maximum 12 mois), éventuellement en plusieurs fois. La manière la plus simple et rapide de demander un délai est de le faire via MyMinfin
Quel est l’échéancier à payer?
Un échéancier précisait les montants à payer, le plus souvent par prélèvements mensuels ou trimestriels, sous réserve d’événements imprévus. On retrouvait cette pratique de la facturation annuelle à paiement échelonné tout au long de l’exercice, dans certaines professions telles que la maintenance informatique.
Quelle est la demande d’exclusion d’impôts?
Dans de nombreux cas, vous serez qualifiés pour une demande d’exclusion d’un maximum de $ 70.000 US pour votre revenu gagné à l’étranger; mais vous devez pour cela faire au préalable votre déclaration d’impôts.