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Comment vendre une maison sans certificat de conformité?
La vente d’une maison sans déclaration d’achèvement des travaux est possible, mais pas sans difficulté. La situation est la suivante : le vendeur de la maison a réalisé, ou a fait réaliser, des travaux de construction, d’extension, etc… Ces travaux ont été autorisés, par un permis de construire, par exemple.
Comment obtenir la conformité?
Le titulaire de l’autorisation peut demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée lorsqu’ aucune décision n’est intervenue dans le délai de 3 ou 5 mois. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (simple ou recommandé).
Comment vendre un bien en construction?
Vous vous demandez comment vous devez procéder. La vente d’un bien inachevé implique que le bien soit vendu en l’état. Au moment de la signature de l’acte authentique de vente, le notaire devra alors mentionner l’état de la construction et annexer la copie du permis de construire.
Comment obtenir le certificat de conformité?
Pour obtenir le certificat de conformité, le vendeur avant les travaux de la maison doit faire une demande de permis de construire à la mairie. Après l’avoir obtenu et à la fin des travaux, il doit déposer d’un document attestant l’achèvement et la conformité des travaux. A voir aussi : Comment créer une SCI immobilière?
Qui contrôle la conformité d’une maison?
Pour contrôler la conformité des travaux d’une maison ou de toute autre construction, la mairie envoie une équipe sur les lieux du chantier. Les agents vérifient alors que les travaux réalisés correspondent bien au permis de construire initialement délivré. 3. Qui délivre le certificat de conformité d’une maison?
Quel est le délai pour vérifier la conformité de la maison?
La mairie dispose de 3 mois pour vérifier la conformité des travaux et informer le propriétaire même en cas de non-conformité. Passer le délai de 5 ans sans retour, la mairie ne pourra plus mettre en cause la non-conformité de la maison. Vous pouvez donc aisément vendre la maison ou demander le certificat de conformité.
Quel est le certificat de conformité de votre maison?
La maison que vous convoitez a plus de 10 ans : le certificat de conformité n’est pas obligatoire et, par conséquent, vous ne risquez rien en l’achetant malgré son absence.