Est-ce possible de retirer une plainte?
Vous pouvez toujours retirer votre plainte. Le retrait de plainte n’entraîne pas automatiquement l’arrêt des poursuites, c’est-à-dire la fin de l’enquête ou l’abandon du procès. Dans quelques cas (injures par exemple), le retrait de plainte entraîne l’arrêt des poursuites.
Comment faire retirer une plainte?
Un retrait de plainte s’effectue de la même façon qu’un dépôt de plainte. Vous pouvez donc vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour faire enregistrer votre retrait de plainte. Vous devez présenter une copie du procès-verbal de votre plainte et votre carte d’identité.
Comment retirer une plainte par courrier?
Pour retirer une plainte, vous devez simplement envoyer cette lettre de retrait de plainte en LRAR au Procureur de la République du tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction, ou vous rendre soit au poste de police soit à la brigade de gendarmerie.
Comment retirer une plainte?
Pour retirer une plainte, il faut s’adresser au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou en envoyant un courrier au procureur de la république. Il faut souligner toutefois que la personne incriminée peut toujours être poursuivie et cela n’annule aucunement la poursuite judiciaire. Seul le procureur peut le faire.
Comment retirer sa plainte après un dépôt de plainte?
Pour retirer sa plainte, il suffit de se rendre au poste de police (ou à la brigade de gendarmerie) ou d’envoyer un courrier au Procureur de la République. L’abandon des poursuites après un dépôt de plainte
Comment conserver le pouvoir de retrait de la plainte?
Il conserve ce pouvoir quelle que soit l’attitude de la victime à l’égard de l’auteur supposé des faits, et peut donc décider de ne pas arrêter les poursuites malgré le retrait de la plainte. Cependant, si le retrait de la plainte fait suite à une médiation pénale réussie ou à une composition pénale exécutée,…
Comment porter plainte dans un délit?
Belgium.be Informations et services officiels. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.