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Est-ce que je peux refuser le divorce?
La procédure la plus simple face à un époux qui refuse de divorcer et contre lequel on ne peut retenir aucune faute est celle du divorce pour altération définitive du lien conjugal (anciennement « pour rupture de la vie commune »). Et l’époux qui subit la procédure n’a pas la possibilité de s’opposer au divorce.
Comment refuser divorce?
Le juge peut refuser de prononcer le divorce dans les cas mentionnés dans la liste ci-après :
- Un consentement non mutuel ;
- Un accord de divorce signé sous pression ;
- Un non-respect de la procédure de divorce ;
- Une insuffisance de preuves en cas de demande de divorce pour faute ou pour altération du lien conjugal.
Est-il obligatoire de prendre un avocat pour un divorce?
Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce devant le juge (divorce judiciaire) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).
Comment le juge peut refuser de prononcer le divorce?
Le juge peut refuser de prononcer le divorce dans les cas mentionnés dans la liste ci-après : Un consentement non mutuel ; Un accord de divorce signé sous pression ; Un non-respect de la procédure de divorce ;
Comment saisir le juge d’un refus de divorce?
Dans le cas d’un refus de divorce par l’un des conjoints, la saisie du juge est souvent indispensable pour toucher une prestation compensatoire. Le conjoint « délaissé » doit justifier de ressources financières faibles par rapport à l’autre conjoint. Le juge constate les disparités financières entre les deux époux au jour du divorce.
Comment refuser le divorce?
Dans la pratique, celui qui refuse le divorce a plusieurs solutions : S’il s’agit d’une opposition sur le principe même du divorce, il faut savoir qu’il existe une autre procédure : la séparation de corps, qui conserve le lien du mariage tout en entraînant des conséquences proches du divorce (dispense de cohabitation notamment).
Comment faire appel au juge pour le divorce?
En cas de refus du divorce par le juge, l’époux (se) qui demande le divorce doit faire appel dans les 15 jours suivant la décision. Il dispose d’un délai de 6 mois pour compléter son dossier.