Est-ce que la suspension de permis est une obligation légale?
En cas de retrait définitif ou de suspension de permis, votre assurance auto doit impérativement en être informée. Il s’agit d’une obligation légale (article L113-2 du Code des assurances) ; en effet, la suspension et le retrait de permis sont considérés comme des circonstances nouvelles pouvant aggraver le risque.
Comment s’assurer après une suspension de permis?
Sachez qu’il n’est pas évident de s’assurer après une suspension de permis. En effet, de nombreuses assurances refusent de prendre un nouveau client ayant fait l’objet d’un retrait de permis au cours des 36 derniers mois. Il faut donc souvent privilégier son assureur actuel ainsi que les frais supplémentaires du contrat.
Quelle est la conséquence de la suspension de votre permis de conduire?
Si la suspension de votre permis de conduire a une incidence sur votre vie quotidienne, elle en a aussi sur votre assurance auto. Face à un conducteur fautif, ou dans l’incapacité médicale de conduire, les assureurs peuvent en effet prendre une série de mesures légales impactant fortement vos garanties et votre budget.
Est-ce que le retrait de permis est une obligation légale?
Suspension ou retrait de permis : l’assureur doit être averti. En cas de retrait définitif ou de suspension de permis, votre assurance auto doit impérativement en être informée. Il s’agit d’une obligation légale (article L113-2 du Code des assurances) ; en effet, la suspension et le retrait de permis sont considérés comme des circonstances…
Est-ce que le retrait ou la suspension du permis conduire?
Le retrait ou la suspension du permis conduire constitue une augmentation du risque pour votre assureur. Face à ce changement de situation, votre compagnie d’assurance peut donc décider de se protéger en prenant des mesures légales à votre encontre, comme la résiliation pure et simple de votre contrat.
Est-ce que votre permis de conduire est suspendu?
Si votre permis de conduire est suspendu parce que vous n’avez pas payé une ou des amendes, vous devez les payer entièrement pour avoir le droit de conduire à nouveau. Ce que vous devez savoir Lorsque vous recevez un constat d’infraction, vous avez 30 jours pour le contester ou pour payer l’amende.
Quelle est la suspension administrative du permis de conduire?
Par exemple, si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, le permis de conduire sera récupéré au bout des 12 mois et non des 6 mois de suspension administrative. Attention : la suspension administrative du permis ne peut pas être aménagée. Il n’y a pas de permis blanc.