Est-ce que le chèque a été considéré comme un paiement final?
Conséquemment, le chèque a été considéré comme un paiement final et libératoire. Dans une autre cause, la Cour est venue à la conclusion que la certification d’un chèque fait en sorte que le débiteur ne pouvait plus placer un contrordre de paiement et que ladite certification donnait plein effet à la mention « Paiement Final ».
Est-ce que le chèque constituait un paiement final?
Le juge en est venu à la conclusion que le chèque constituait un paiement final, le créancier n’ayant pas donné à son débiteur l’opportunité d’arrêter le paiement. Dans une autre décision, le débiteur avait transmis, par lettre un chèque en paiement final.
Comment distinguer la délégation de paiement et l’indication de paiement?
Il est également important de faire la distinction entre la délégation de paiement et l’indication de paiement, dans laquelle il n’y a aucun rapport d’obligation entre le client final et la société. Cette dernière consiste simplement pour un débiteur ou un créancier à désigner une tierce personne chargée d’effectuer le paiement de la dette.
Comment simplifier la délégation de paiement?
Prenons un exemple pour simplifier la compréhension de la délégation de paiement, avec une société représentant le délégataire, son client direct étant le délégant et le client final (le client du client) correspondant au délégué.
Est-ce que vous voulez acheter un véhicule?
A savoir que si vous avez un projet bien défini, que vous êtes sûr de vouloir acheter un véhicule, vous pouvez opter pour le prêt personnel, voire même le crédit classique offrant plus de sécurité si toutefois vous changez d’avis à propos de l’achat.
Comment procéder à la fin de votre location automobile?
Lorsque vous approchez de la fin de votre location automobile, vous vous questionnez sûrement sur les étapes à suivre. Les mensualités terminées, vous faîtes maintenant face au paiement final qui est la valeur résiduelle, et vous devez prendre une décision par rapport à celle-ci.
Comment prendre en compte l’achat d’une voiture neuve?
Outre l’achat d’une voiture, qu’elle soit neuve ou non, il y a différentes dépenses à prendre en compte, telles que : la plaque d’immatriculation : la demande doit être effectuée auprès de la DIV et coûte 30€. À moins que vous ne souhaitiez personnaliser la vôtre, ce qui vous coûtera 2.000€.