Est-ce que le créancier privilégié peut être payé avant les créanciers ordinaires?
Ce droit permet au créancier privilégié, en cas de distribution du prix des biens ou en cas de saisie des créances du débiteur, d’être payé avant les créanciers ordinaires ou même, si l’assiette de son privilège est immobilière, avant les créanciers hypothécaires.
Quel est le régime de créances privilégiées?
II- Le régime de créances postérieures privilégiées: Lorsqu’un créancier postérieur privilégié demande à l’administrateur ou au liquidateur le paiement immédiat de sa créance qui est exigible, ce dernier ne peut pas surseoir à ce paiement le temps de payer les créances postérieures selon leur rang.
Quelle est la préférence des créanciers privilégiés?
L’ article 2325 du code civil prévoit qu’entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges. Certains privilèges résultent de textes particuliers qui leur confèrent une spécialité.
Quel est le privilège des créances de salaires?
Le privilège des créances de salaires est tout à fait distinct du super privilège des salariés (cf. ci-après n° 80). b. Les autres privilèges pleinement généraux
Comment s’applique le privilège à la créance?
On admet, toutefois, que le privilège s’applique, de plein droit, aux accessoires de la créance qu’il garantit et notamment aux frais de poursuite, à la condition que ces frais soient liés de façon nécessaire et indissoluble au recouvrement de la créance et en forment un accessoire indivisible.
Est-ce que le créancier est privilégié grâce à une hypothèque?
Si le créancier est privilégié grâce à une hypothèque (sûreté sur un bien immobilier), il sera prioritaire dans l’ordre des paiements en cas de vente dudit bien. En cas de non règlement de la dette, il pourra également faire procéder à la saisie de l’immeuble et le faire vendre aux enchères publiques.