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Est-ce que le dossier médical appartient au médecin?
La Cour suprême a établi principalement que le dossier médical en tant que support appartient au médecin, mais que le patient a le droit général d’avoir accès à l’information contenue dans son dossier. La patiente a demandé au médecin de lui fournir une copie de son dossier médical en entier.
Quelle est la durée du dossier médical?
Le dossier médical mentionné à l’article R.1112-2 est conservé pendant une durée de 20 ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l’établissement ou de la dernière consultation externe en son sein.
Est-ce que le dossier patient est utilisé par un professionnel de la santé?
Tout d’abord, le dossier patient n’a d’intérêt que s’il est utilisé par un professionnel de la santé. Deuxièmement, le médecin ne pourra plus s’assurer de l’exhaustivité des informations sur le passé médical du patient.
Quel est le droit d’accès à son dossier médical?
L’article L.1111-7, introduit dans le Code de Santé Publique par la loi du 4 Mars 2002 relative aux droits des patients, a autorisé l’accès direct du patients, et sous certaines réserves de ses ayants-droits, à son dossier médical. Ce droit d’accès est sans limitation dans le temps.
Quel est le contenu du dossier médical?
Contenu du dossier médical : Celui ci est fixé par l’article R1112-2 du code de la santé publique : Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé. Ce dossier contient au moins les éléments suivants, ainsi classés :
Quel est le droit de demander votre dossier médical?
La loi du 4 mars 2002 vous donne le droit de demander votre dossier médical au médecin ou à l’établissement de santé ( article L. 1111-7 du code de la santé publiqu e). Vous pouvez le demander soit directement, soit en désignant un médecin intermédiaire. Selon le code de déontologie médicale, le médecin ne peut pas vous refuser cet accès.