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Est-ce que le droit de propriété est démembré?
Suivant le cas, il est possible qu’une même personne, physique ou morale, détiennent les 3 composantes du droit de propriété ou pas. Dans ce second cas, on dit que le droit est démembré. Il y aura alors 3 personnes ou plus qui détiendront ce droit.
Combien de personnes détiennent ce droit de propriété?
Il y aura alors 3 personnes ou plus qui détiendront ce droit. Quand le propriétaire vient à décéder, le droit de propriété est transféré à ses héritiers, un ayant-droit. Il existera donc une continuité dans la propriété. Ainsi, elle ne va pas disparaître mais sera simplement transférée à une autre personne.
Quel est le droit de disposer du bien?
Le droit de disposer du bien permet au nu-propriétaire de léguer, de vendre ou de donner le bien. Le nu-propriétaire ne peut donc pas nuire à l’usufruitier qui possède le droit d’user et de jouir de la chose que l’on appelle aussi l’usus et le fructus.
Comment s’informer avant de devenir propriétaire?
Avant de devenir propriétaire, il est intéressant de s’informer sur les charges, les frais et les taxes supplémentaires qu’un propriétaire doit payer par rapport à un locataire.
Quel est le titre de propriété de votre bien immobilier?
Ainsi, il est une preuve juridique attestant de votre qualité de propriétaire du bien immobilier. Le titre de propriété original est un acte rédigé par le notaire et sera conservé dans son étude notariale sous le nom de ‘minute’. Le notaire qui a rédigé l’acte sera tenu de conserver l’original pendant 100 ans dans ses archives.
Quelle est la preuve de votre qualité de propriétaire?
Cet acte de vente constituera une première preuve de votre qualité de propriétaire. Dans un second temps, le notaire va rédiger l’acte de propriété pour le transmettre au Service de Publicité Foncière. Ce dernier va l’enregistrer puis le renvoyer au notaire. Vous recevrez alors votre titre de propriété.