Table des matières
Est ce que le paiement au titre du capital est déductible?
1.8 L’alinéa 18 (1)b) prévoit qu’un paiement au titre du capital n’est pas déductible, sauf ce qui est expressément permis par une autre disposition de la partie I de la Loi. Selon l’alinéa 20 (1)c), il est permis de déduire des intérêts sur de l’argent emprunté et utilisé à certaines fins ( reportez-vous au numéro 1.10).
Quelle est l’attestation de l’art 20?
L’attestation de l’art 20 II. L’attestation de l’article 20 II de la loi du 10 juillet 1965 concerne l’acquéreur. Tout comme celle de l’art 20, elle doit aussi être fournie avant la vente. Dans ce document le syndic atteste du fait que l’acheteur ou son entourage (mandataire sociaux, associés, de la société se portant acquéreur, leurs conjoints,…
Est-ce que le juge tient compte de la situation économique des parties?
Le juge tient compte de l’équité et de la situation économique des parties. Ainsi, une partie peut être condamnée aux dépens sans être condamnée au titre de l’article 700. La somme dont le juge fixe le montant fait partie intégrante de la condamnation prononcée.
Quelle est l’attestation de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965?
L’attestation de l’article 20 II de la loi du 10 juillet 1965 concerne l’acquéreur. Tout comme celle de l’art 20, elle doit aussi être fournie avant la vente.
Comment conserver le relevé d’une dépense conforme à la loi?
Pour une dépense conforme à l’article 12 de la Loi, l’employeur doit conserver le relevé visé à l’article 85.4.1 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20). D. 1586-95, a. 4; D. 58-97, a. 3; D. 1060-2007, a.
Qu’est-ce que l’article 700 devant d’autres juridictions?
Équivalent de l’article 700 devant d’autres juridictions En procédure pénale, l’article 475-1 du code de procédure pénale français énonce la même règle s’agissant des intérêts civils sollicités par une partie civile qui demande l’indemnisation de son préjudice devant le tribunal correctionnel.
Quel est le montant de la dépense à la valeur du bien?
Comparez le montant de la dépense à la valeur du bien pour lequel vous avez fait la dépense. De façon générale, s’il est considérablement élevé par rapport à la valeur du bien, il s’agit d’une dépense en capital.