Est-ce que le permis d’exploitation est obligatoire?

Est-ce que le permis d’exploitation est obligatoire?

Si le permis d’exploitation est une étape incontournable pour obtenir une licence, cette dernière n’est pas toujours obligatoire. Depuis le 1er juin 2011, toute entreprise proposant à la vente des boissons sans alcool telles que des sodas ou de l’eau en bouteille n’est plus tenue de posséder une quelconque licence.

Quel est l’accord d’entreprise?

La définition de l’accord d’entreprise L’accord d’entreprise est un accord conclu entre l’employeur ou son représentant et les représentants du personnel ou syndicaux, ou encore directement avec les salariés, sur la mise en application des règles du Code du Travail au sein de l’entreprise.

Comment fonctionne l’accord d’entreprise avant la loi Travail?

Avant la nouvelle loi Travail, l’accord d’entreprise ne pouvait, par principe, aller à l’encontre des règles de l’accord de branche, qui ne pouvait aller contre l’accord interprofessionnel… et ainsi de suite.

Quelle est la marge de crédit d’exploitation?

Une marge de crédit d’exploitation (appelé aussi «marge de crédit») est un prêt flexible à court terme qu’une entreprise utilise au besoin, en empruntant jusqu’à concurrence d’un montant prédéterminé.

Comment est remis le permis d’exploitation?

Le permis d’exploitation est remis après avoir suivi une formation d’au moins 20 heures correspondant à environ 3 jours pour les personnes ayant moins de 10 ans d’expérience.

Quelle est la durée de validité du permis d’exploitation?

La durée de validité du permis d’exploitation est de 10 ans. A l’échéance de cette période, tous les gérants d’établissement devront renouveler ce précieux sésame via une formation de 6 heures généralement comprise sur une journée.

Comment obtenir une licence d’exploitation d’un produit?

Délivrance de licences d’exploitation d’un produit. Obtenir une licence, c’est se voir accorder la permission d’une société (donneur de licence) de fabriquer et de vendre un ou plusieurs de ses produits sur un marché précis. La société qui obtient ce droit (détenteur de licence) convient le plus souvent de verser une redevance au propriétaire.

Quelle est la règle du détenteur de licence?

Obligation du détenteur de licence – fixe les exigences dans le domaine financier, précise les garanties données par le détenteur de licence, la protection du secret, les coûts, etc. Frais de licence – frais versés au donneur de licence à la signature de l’entente.