Est-ce que le tribunal competent pour le divorce?

Est-ce que le tribunal compétent pour le divorce?

Si le couple n’a pas d’enfant ou que leurs enfants sont majeurs, le tribunal compétent est celui du domicile de la personne qui n’a pas initié la procédure de divorce (le défendeur ). Si les époux vivent encore ensemble, c’est le TJ de leur domicile qui sera compétent.

Comment sont convoqués les époux dans la procédure de divorce?

Les époux sont convoqués par le juge pour une audience d’orientation et sur mesures provisoires au cours de laquelle il étudie le dossier. Cette audience permet au juge de se prononcer sur l’orientation de la procédure (judiciaire ou conventionnelle) et sur les mesures provisoires pendant la procédure de divorce.

Quelle est la première étape de la procédure de divorce?

Première étape de la procédure de divorce, le juge rend, à l’issue de la tentative \ de conciliation, des décisions importantes concernant notamment le montant de la pension alimentaire et l’attribution de la garde. « Ne pas justifier de son absence ni avoir motivé une demande de report peut avoir des conséquences très préjudiciables.

Comment procéder à la requête en divorce?

Notre conseil : dès le dépôt de la requête en divorce, demandez au juge de prendre des mesures urgentes. En attendant l’audience de conciliation – deux à six mois après l’introduction de la requête –, ne laissez pas s’installer une situation regrettable. Le divorce est l’affaire des parents.

Comment engager une procédure de divorce?

Chacun des époux doit être assisté d’un avocat. La durée de la procédure varie selon les différents cas de divorce. De 4 mois au moins en cas de consentement mutuel à 1 an ou plus dans les autres situations. Pour plus de détails sur les procédures des différents types de divorce, consultez l’article Comment engager une procédure de divorce.

Quelle est la dissolution du mariage civil?

Le divorce est la dissolution du mariage civil des époux de leur vivant. Il entraîne officiellement la rupture du contrat de mariage, ce qui le distingue de la séparation de fait et de la séparation de corps, où les époux restent mariés mais ne vivent plus ensemble.

Comment se prononcer sur la procédure de divorce?

Cette audience permet au juge de se prononcer sur l’orientation de la procédure (judiciaire ou conventionnelle) et sur les mesures provisoires pendant la procédure de divorce. Les époux comparaissent assistés de leurs avocats respectifs ou représentés par eux (mais le juge peut toutefois ordonner la présence des époux).