Est-ce que le vendeur peut revenir sur sa décision de vendre son bien?
Inversement, le vendeur ne peut revenir sur sa décision de vendre son bien uniquement si l’acquéreur ne lui verse pas la somme due dans le temps qui lui est imparti. Acheteur comme vendeur, tout deux devront intenter une action en justice pour faire valoir leur droit et légitimer la nullité du contrat de vente.
Comment rétracter une promesse de vente?
L’utilisation de la promesse de vente s’est démocratisée dans le cadre des formalités qui précèdent l’acte final de vente. En tant qu’acheteur, vous disposez de la possibilité de vous rétracter après avoir signé une promesse de vente, peu importe la nature du bien : maison, appartement, neuf ou ancien.
Quelle est la promesse de vente de votre bien immobilier?
Le vendeur s’engage dès la réception de cette promesse de vente à vous réserver son bien immobilier pour une durée déterminée. L’utilisation de la promesse de vente s’est démocratisée dans le cadre des formalités qui précèdent l’acte final de vente.
Quelle est la promesse de vente?
Pour rappel, la promesse de vente est un (avant) contrat qui vous unit et vous engage, le vendeur et vous. Le vendeur s’engage dès la réception de cette promesse de vente à vous réserver son bien immobilier pour une durée déterminée.
Comment rétracter le vendeur après la signature du compromis de vente?
Rétractation du vendeur après la signature du compromis de vente. Si l’acheteur bénéficie d’un délai de 10 jours après la signature du compromis de vente pour revenir sur sa décision, le vendeur n’a pas cette possibilité et reste engagé envers l’acheteur.
Est-ce que l’acheteur est obligé de vendre son bien immobilier?
Si l’acheteur bénéficie d’un délai de 10 jours après la signature du compromis de vente pour revenir sur sa décision, le vendeur n’a pas cette possibilité et reste engagé envers l’acheteur. Il est donc obligé de vendre son bien immobilier à l’acheteur avec lequel il signe le compromis de vente et ne peut pas se dégager de son engagement.
Est-ce que le vendeur a accepté l’offre d’achat?
Une fois qu’un vendeur a accepté par écrit l’offre d’achat d’un acheteur pour la vente de son bien immobilier, il ne peut plus revenir en arrière. Explication. Une offre d’achat est le document par lequel un potentiel acquéreur vous transmet sa volonté d’acheter le logement que vous vendez.