Est-ce que l’enregistrement des statuts est obligatoire depuis 2015?

Est-ce que l’enregistrement des statuts est obligatoire depuis 2015?

L’enregistrement des statuts auprès de la SIE n’est plus obligatoire depuis 2015 sauf si la qualité du rédacteur des actes de création l’exige. À noter : l’enregistrement des actes notariés s’effectue au Service des Impôts des Entreprises auprès du Pôle enregistrement de la résidence du notaire.

Est-ce que l’enregistrement des statuts de la société est une obligation?

Depuis 2015, l’enregistrement des statuts de la société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) n’est plus une obligation. En effet, l’article 24 de la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 a modifié l’article 635, 1-5° du code général des impôts (CGI).

Comment procéder à l’enregistrement des statuts?

Depuis le 1er juillet 2015, l’enregistrement des statuts demande de suivre deux étapes : réalisation des statuts originaux en deux exemplaires : l’un conservé par le service des impôts et l’autre restitué à la société. Les documents seront ensuite transmis au service des impôts par le greffe du tribunal de commerce.

Quel est l’accusé d’enregistrement de la voiture?

L’accusé d’enregistrement sera la preuve que la cession de la voiture aura bien été enregistrée auprès des services compétents. La première étape consiste à se procurer le cerfa 15776*01. Ce document est constitué de deux exemplaires identiques. Après l’avoir imprimé, les différents champs doivent être complétés.

Que devez vous faire pour enregistrer un acte?

Vous devez ou vous souhaitez faire enregistrer un acte (reconnaissance de dette, contrat de prêt, cession de parts sociales…) pour lui donner une valeur juridique. Cet enregistrement doit se faire selon des formalités particulières auprès de nos services et donne lieu au paiement de droits d’enregistrement.

Quelle est la loi sur l’enregistrement des statuts de la société?

Les statuts de société doivent également comporter des mentions obligatoires. Celles-ci sont prévues par la loi selon le régime juridique ( SARL, SASU, SCI, EURL …). Une fois les statuts validés et signés, leur enregistrement était obligatoire avant 2015. Que dit la loi sur l’enregistrement des statuts de la société ?

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