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Est-ce que les provisions payees au syndic ne sont pas deductibles?

Posted on août 24, 2022 By Author

Table des matières

  • 1 Est-ce que les provisions payées au syndic ne sont pas déductibles?
  • 2 Quelle est la rémunération des syndics?
  • 3 Quels sont les frais et les charges déductibles?
  • 4 Quel est le montant des provisions versées au syndic de copropriété?

Est-ce que les provisions payées au syndic ne sont pas déductibles?

Si les provisions pour charges payées en 2019 au syndic ne comportaient aucune dépense de travaux déductible, le déclarant n’a rien à inscrire dans la case 230 bis de la déclaration n°2044 (ou 453 bis de la déclaration n°2044-SPE). Certains travaux ne sont pas concernés par ce dispositif :

Quelle est la rémunération des syndics?

L’article 55 de la loi Alur prévoit que la rémunération des syndics est déterminée de manière forfaitaire. Mais une rémunération spécifique complémentaire peut toujours être perçue par le syndic à l’occasion de prestations particulières.

Pourquoi le syndic administre la copropriété?

Le syndic administre la copropriété pour le compte des propriétaires : ses honoraires sont donc également déductibles des revenus fonciers, mais attention, ils sont pris en compte dans la rubrique précédente relative aux charges de copropriété ; Les frais de procédure.

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Comment encadrer la facturation des honoraires de syndic?

Pour encadrer la facturation des honoraires de syndic, la loi impose une distinction entre les prestations facturées dans le cadre d’un forfait annuel et celles facturées en supplément. Voici les règles applicables aux contrats de syndic de copropriété.

Quels sont les frais et les charges déductibles?

Les frais et charges déductibles Les dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration Les dépenses acquittées pour le compte des locataires et restant définitivement à la charge des propriétaires Les provisions pour charges de copropriété Les frais de gestion Les primes d’assurance Certaines impositions Les intérêts d’emprunts

Quel est le montant des provisions versées au syndic de copropriété?

Si le logement que vous donnez en location est situé dans un immeuble en copropriété, indiquez ligne 229 de la 2044 (ou 230 de la 2044-SPE) le montant des provisions que vous avez versées au syndic au cours de l’année d’imposition (provisions pour charges générales de copropriété, provisions votées en assemblée générale).

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Conseils utiles

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