Est-ce que les sociétés coopératives payant leurs parts sont dispensées de relevés?
Cependant, les sociétés coopératives payant elles-mêmes les intérêts de leurs parts sont dispensées d’établir des relevés lorsque le montant des intérêts payés au sociétaire n’excède pas 6,10 €. La mesure est applicable à tous les organismes de coopération et de mutualité soumis au contrôle des agents des administrations financières.
Quel est le nombre des parts sociales attribuées par les coopératives agricoles?
Le nombre des parts sociales attribuées par les coopératives agricoles à leurs membres est normalement fixé en fonction de l’importance de l’exploitation de chacun des associés ou de celle des opérations qu’il réalise avec la société.
Quel est le régime fiscal des sociétés coopératives?
La présente section a pour objet d’exposer les dispositions particulières relatives au régime fiscal des distributions effectuées par les sociétés coopératives. Les sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération, ont essentiellement pour objet :
Comment fixer le taux de l’intérêt dans les coopératives agricoles?
Dans les coopératives agricoles les statuts peuvent toutefois fixer le taux de l’intérêt versé aux parts des associés non-coopérateurs à deux points au-dessus de celui des parts des associés coopérateurs (Code rural et de la pêche maritime, art. L. 522-4, al. 3 )
Pourquoi la coopérative est imposable à l’impôt sur les sociétés?
– la coopérative ne réalise aucune opération taxable à l’impôt sur les sociétés et, dans ce cas, les plus-values sont également exonérées ; – la coopérative est partiellement imposable et, dans cette hypothèse, les plus-values réalisées suivent le régime fiscal de l’activité à laquelle étaient affectés les biens cédés.
Quels sont les principes de la coopérative?
En plus de la forme juridique, les coopératives agréées respectent des principes supplémentaires dans la lignée des valeurs coopératives tels que la libre entrée pour de nouveaux actionnaires, l’absence d’actionnaire dominant, ainsi que la non-recherche d’un but spéculatif. La forme coopérative est en constante évolution.
Est-ce que les unions sont passibles de l’impôt sur les sociétés?
Aux termes du 1 de l’ article 206 du CGI, les sociétés coopératives et leurs unions sont en principe, quel que soit leur objet, passibles de l’impôt sur les sociétés. Certaines bénéficient, toutefois, d’exonérations instituées en leur faveur, sous certaines conditions, par les 1-2°, 3°, 3° bis, 4°, 7° et 8° de l’ article 207 du CGI.