Est équivalente la souscription d’une assurance perte de gain pour cause de maladie?
Est réputée équivalente la souscription d’une assurance (collective) perte de gain pour cause de maladie qui prévoit la couverture de 80\% de la perte de salaire à partir du premier jour de maladie pour au moins 720 jours sur une période de 900 et la prise en charge pour moitié des primes de l’assurance par l’employeur.
Quel est le délai de carence de votre caisse primaire d’assurance maladie?
Votre caisse primaire d’assurance maladie verse vos indemnités journalières après traitement de votre dossier puis tous les 14 jours en moyenne. Les délais de traitement selon votre caisse et votre relevé de remboursement sont consultables dans votre compte ameli. Le délai de carence de 3 jours
Quelle est la durée de l’arrêt de travail pour maladie?
Si la durée de l’arrêt de travail pour maladie est supérieure à 6 mois, vous devez également être affilié auprès de l’Assurance Maladie depuis 12 mois à la date de votre arrêt.
Quel est le délai de remboursement de votre caisse primaire d’assurance maladie?
Votre caisse primaire d’assurance maladie verse vos indemnités journalières après traitement de votre dossier puis tous les 14 jours en moyenne. Les délais de traitement selon votre caisse et votre relevé de remboursement sont consultables dans votre compte ameli.
Quel est le droit de percevoir son salaire en cas de maladie?
Si les parties n’ont pas convenu d’autre chose, le travailleur a le droit de percevoir 100\% de son salaire en cas de maladie. Ce droit est toutefois soumis aux limitations suivantes: S’il s’agit d’un contrat de travail à durée indéterminée, le droit ne prend effet que si les rapports de travail ont perduré au moins trois mois.
Quelle est la durée de l’arrêt maladie?
Si la durée de l’arrêt excède 6 mois, il faut avoir cotisé au moins 12 mois auprès de la sécurité sociale. La durée d’indemnisation est de 360 jours maximum sur 3 ans. Le temps de l’arrêt maladie définit-il celui qui doit payer (employeur / CPAM)?
Quelle est l’indemnité complémentaire de l’employeur?
L’indemnité complémentaire de l’employeur Le versement de l’indemnité complémentaire débute le jour suivant l’accident du travail, sans délai de carence. Il se poursuit jusqu’à la fin de l’arrêt de travail, mais dans une limite fixée par période de 12 mois, qui dépend de l’ancienneté du salarié (voir tableau plus haut).