Est-il possible de contester une contravention?
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l’officier du ministère public (OMP). Sur ce site web, vous pouvez réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation.
Comment contester une amende en flagrant délit?
La contestation n’est recevable qu’à la condition d’être adressée par le contrevenant désigné sur l’avis de contravention (titulaire du certificat d’immatriculation, locataire ou acquéreur). Vous disposez d’un délai de 45 jours à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention pour envoyer votre requête.
Quelle est la classification de la contravention?
Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1 ère classe), à la plus grave (contravention de 5 ème classe). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d’un bien, violences légères. Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime.
Quelle est la gravité de la contravention?
Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d’un bien, violences légères. Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire.
Comment sont réparties les contraventions?
Les contraventions sont elles-mêmes réparties en 5 classes, de la moins grave (1 ère classe : simple menace de dégradation) à la plus grave (5 ème classe : dégradation légère d’un bien).
Quelle est la contravention pour un excès de vitesse?
Contravention pour un excès de vitesse punie d’une amende de 750 € maximum, Délit d’alcoolémie au volant puni d’une amende de 4 500 € maximum. En revanche, il n’y a pas de cumul des amendes si une personne est jugée pour plusieurs infractions qui sont uniquement des crimes ou des délits.