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Est-il possible pour un entrepreneur individuel de se porter caution pour les besoins de son activité professionnelle?
Depuis 2003, la loi Dutreil permet à tout entrepreneur individuel de déclarer insaisissable le bien immobilier où est fixée sa résidence principale. Cette mesure est étendue à tous les biens fonciers bâtis ou non bâtis, détenus par la personne physique et qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle.
C’est quoi un besoin de cautionnement?
Le « cautionnement » est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée « la caution » s’engage à l’égard d’une troisième dite « le bénéficiaire du cautionnement » à payer la dette du débiteur principal dite « la personne cautionnée », pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements.
Est-il possible pour le dirigeant d’une SARL de se porter caution pour les besoins de son activité professionnelle?
Lors de la création de la société et durant l’exercice de son activité, le dirigeant peut être amené à se porter caution à double titre, concernant les emprunts faits auprès d’établissements financiers pour le financement de la société, mais aussi pour les dettes générées par la société auprès de créanciers, tels que …
Quel est le cautionnement d’entretien?
Cautionnement d’entretien. Cautionnement par lequel la caution garantit le maintien en bon état ou fait en sorte que soient maintenus en bon état les travaux terminés du contrat, tel que prévu au contrat, à l’exception de ce qui peut résulter des vétustés ou de la détérioration normale.
Comment procéder à la demande de cautionnement?
Elle peut aussi consister à respecter une loi ou un règlement municipal (cautionnements de licences et permis); Au moment de l’étude de la demande de cautionnement et tant que celui-ci sera en vigueur, un grand nombre de renseignements, dont la plupart très confidentiels, sont fournis à la caution.
Est-ce que la caution garantit tous les réclamants admissibles?
Cautionnement par lequel la caution garantit que tous les réclamants admissibles, qu’ils soient sous-traitants ou fournisseurs, auront droit au paiement de la main-d’œuvre et des matériaux fournis à l’entrepreneur dans le cadre des travaux.
Quel est le cautionnement de paiement de main-d’œuvre et matériaux?
Cautionnement paiement de main-d’œuvre et matériaux Cautionnement par lequel la caution garantit que tous les réclamants admissibles, qu’ils soient sous-traitants ou fournisseurs, auront droit au paiement de la main-d’œuvre et des matériaux fournis à l’entrepreneur dans le cadre des travaux.