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Où demander un permis de visite au parloir?
Si votre proche est en détention provisoire dans l’attente de son procès, la demande de permis de visite doit être déposée auprès du procureur de la République ou auprès du procureur général près la cour d’appel en cas d’appel du jugement.
Comment faire pour avoir un permis de visite?
Faire une demande de parloir
- Étape 1 : Complétez le formulaire pour faire une demande de parloir.
- Étape 2 : Rassemblez les documents nécessaires à votre dossier.
- Étape 3 : Adressez votre demande de parloir à la personne compétente.
- Étape 4 : Faites une nouvelle demande de permis de visite en cas de condamnation du détenu.
Comment réserver un parloir?
Il vous suffit de vous connecter sur www.penitentiaire.justice.fr et de vous identifier avec FranceConnect. Vous pouvez continuer de prendre RDV par téléphone au 04 79 96 12 02 et sur les bornes de réservations.
Comment annuler un Rendez-vous parloir?
Sur le portail, vous avez la possibilité d’enregistrer un permis d’un proche, ce qui vous permet de sélectionner plusieurs personnes pour un rendez-vous. Vous pouvez modifier un rendez-vous : ajouter, supprimer une personne ou annuler complètement le rendez-vous.
Comment obtenir un permis de visite en prison?
Obtenir un permis de visite en prison Si un de vos proches est en prison, vous pouvez aller le visiter à condition d’obtenir un permis de visite. Ce permis de visite vous permettra de réserver auprès de l’établissement pénitentiaire des parloirs afin de voir votre proche.
Quelle est la durée d’obtention d’un permis de visite?
La durée d’obtention d’un permis de visite est variable. Si votre proche est en détention provisoire, le juge d’instruction ou le procureur de la République disposent d’un délai de 20 jours pour délivrer le permis de visite ou le refuser.
Comment refuser le permis de visite à la famille?
Les permis sont délivrés en priorité à la famille. Le permis de visite reste valide même en cas de changement de l’autorité judiciaire. Le magistrat peut refuser d’accorder le permis de visite. Au bout d’un mois de détention provisoire, il ne peut refuser le permis aux membres de la famille que par une décision spéciale et motivée.
Comment rendre visite à une personne détenue?
Cerfa n° 13960*01 – Ministère chargé de la justice. Pour demander à rendre visite à une personne détenue dans un établissement pénitentiaire. Accéder au formulaire [230.9 KB] nouvelle fenêtre. Notice du formulaire de demande de permis de visite.