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Où mettre la mention lu et approuvé?
En droit français « L’acte sous seing privé n’est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s’obligent. La mention « lu et approuvé » inscrite au bas d’un écrit sous seing privé constitue une formalité dépourvue de toute portée. »
Quelle mention pour signer un devis?
Le devis, qu’il soit obligatoire ou facultatif, doit comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux » et être daté et signé de la main du consommateur.
Est-ce que l’accord est valable?
Même sans écrit, l’accord donné reste donc valable et vous engage. Toutefois, en pratique, un écrit peut s’avérer utile pour des questions de preuve. Il permet en effet de justifier de l’existence du contrat, du contenu de l’engagement, et des informations données et d’éviter surtout toute contestation future.
Quelle est la validation de l’accord?
Pour être valable, l’accord doit être signé par des organisations syndicales ayant remporté plus de 50 \% des suffrages au premier tour des dernières élections. Pour les syndicats ayant obtenu plus de 30 \% des voix, il est possible de demander validation de l’accord auprès des salariés, dans le mois suivant la signature.
Quelle est l’approbation de l’accord?
— Pour être valide, l’accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. À défaut d’approbation, l’accord est réputé non écrit ( C. trav., art. L. 2232-12 ). Le résultat du vote fait l’objet d’un procès-verbal, dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen.
Est-ce que l’accord est valide?
L’accord est valable s’il est signé par la majorité des élus au conseil ou par un ou plusieurs membres ayant recueilli plus de 50 \% des suffrages les des dernières élections. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, sans délégué syndical, comme pour les entreprises de moins de 20 salariés sans membre élu CSE, l’accord ne sera valide que si :