Table des matières
Où se procurer le contrat de mariage?
Vous pourrez trouver les contrats de mariage dans la série E des Archives Départementales, dans les archives privées versées aux AD en série J ou avec un peu de chance dans vos archives de famille !
Comment rédiger un contrat de mariage?
Établir un contrat de mariage basé sur la séparation des biens
- Étape 1 : Réfléchissez à la protection et à la transmission du patrimoine.
- Étape 2 : Déterminez les dépenses familiales communes.
- Étape 3 : Prévoyez la présence d’un compte bancaire commun.
- Étape 4 : Faites rédiger le contrat par un notaire.
Comment signer un contrat de mariage?
Si vous ne signez pas de contrat de mariage, vous êtes d’office sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Vous pouvez librement opter pour un autre régime. Dans ce cas, vous devez signer un contrat de mariage devant un notaire. Vous pouvez adopter l’un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.
Comment établir le contrat avant le mariage?
Vous pouvez établir le contrat avant le mariage ou après. Les époux peuvent adopter le régime de la communauté de meubles et d’acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts mais en modifiant certaines clauses. Tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs.
Comment dresser un contrat de mariage?
Un contrat de mariage est un document dressé par un notaire avant le mariage pour fixer un certain nombre de choses : -les apports des parents ou des conjoints (dots ou parfois, parts d’héritages reçus en avance ou à venir : espérances) -déterminer les biens propres de chacun des époux
Comment trouver les contrats de mariage dans les archives de famille?
Vous pourrez trouver les contrats de mariage dans la série E des Archives Départementales, dans les archives privées versées aux AD en série J ou avec un peu de chance dans vos archives de famille !