Table des matières
Où trouver la liste des entreprises en redressement judiciaire?
Le site internet du Bodacc permet de rechercher les annonces parues par le biais du numéro RCS ou RM de la société ou par le biais de sa dénomination sociale. Si la mention “Jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire” apparaît sur l’annonce, c’est que la société est en redressement judiciaire.
Comment savoir si un commerce va ouvrir?
Permet de consulter gratuitement en ligne les annonces parues au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui publie les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) : Ventes et cessions. Immatriculations et créations d’établissement.
Comment trouver les entreprises en difficulté?
Vous trouverez des annonces d’entreprise en difficulté à reprendre sur les sites suivants :
- CNAJMJ (Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires)
- ASPAJ (Association syndicale professionnelle d’administrateurs judiciaires)
- Enchères publiques.
- Infogreffe.
Comment savoir si une compagnie est frauduleuse?
Comment savoir si une société est fiable?
- Vérifiez l’existence de la société dans les publications officielles.
- Vérifiez le site de l’entreprise.
- Contrôlez les chefs d’entreprise.
- Vérifiez l’adresse de livraison de l’entreprise cliente.
- Vérifiez les performances financières de la société
Comment déclarer une faillite?
Le fait de déclarer faillite n’entraîne pas automatiquement la radiation de l’immatriculation de votre entreprise. Vous devez produire une déclaration de mise à jour courante au Registraire des entreprises dans les 30 jours suivant la désignation d’un administrateur du bien d’autrui (syndic).
Que signifie la faillite?
La faillite est une procédure juridique qui vous permet, si vous êtes insolvable et aux prises avec de graves problèmes financiers, de vous libérer de la majorité de vos dettes. Une faillite peut être volontaire ou involontaire. Dans le cas d’une faillite volontaire, votre décision doit être prise après consultation avec un syndic de faillite.
Comment vérifier si la société est en faillite ou pas?
Pour vérifier si la société est en faillite ou pas, voir également le site de la BNB – comptes annuels. Dans la rubrique situations (selon mon souvenir), il doit être fait mention de la faillite et de la date. Cordialement.
Comment procéder à la faillite d’une coopérative?
En cas de faillite, les administrateurs d’une coopérative doivent d’abord tenter d’obtenir l’accord et une quittance de ses créanciers. Si les administrateurs n’y parviennent pas, ils doivent alors faire appel à un syndic et en transmettre les coordonnées à la Direction de l’entrepreneuriat collectif du ministère de l’Économie et de l’Innovation.