Table des matières
Où trouver toutes les jurisprudences?
Pour la jurisprudence, l’accès unique aux arrêts de la Cour de cassation, du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat est Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/.
Comment fonctionne une cour d’appel?
La cour d’appel juge en fait et en droit. Elle examine les éléments matériels de l’affaire et vérifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs de droit lors du premier jugement devant la juridiction de première instance. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l’infirmer.
Quel est le rôle du Cour d’appel?
La Cour d’Appel statue sur les litiges relatifs aux élections des conseils municipaux et régionaux, des membres des chambres de métiers et des chambres de commerce, et des conseils des Ordres professionnels.
Comment se passe la Cour d’appel?
Comment se déroule une audience de la cour d’appel? Chaque chambre de la cour d’appel comprend un président assisté de deux conseillers. Le parquet est représenté par le procureur général. Les décisions rendues par la cour d’appel sont des arrêts, et non des jugements.
Qui conteste les jugements de la cour d’appel du Québec?
Devant la Cour d’appel du Québec se retrouvent ceux qui souhaitent contester les jugements des tribunaux de première instance, à l’exception des décisions rendues par la Cour fédérale (qui ne peuvent être révisées que par la Cour d’appel fédérale) et par la Cour des petites créances (où il n’y a pas de droit d’appel). Ne conteste pas qui veut!
Quelle est la cour d’appel du Québec?
La Cour d’appel du Québec est le plus haut tribunal de la province. On y traite toutes sortes de dossiers: civils, criminels, familiaux, administratifs, etc… C’est un tribunal spécial à bien des égards. D’abord, pour décider d’un appel, les juges y sont plusieurs.
Quels sont les juges d’appel?
D’abord, pour décider d’un appel, les juges y sont plusieurs. En règle générale, ils sont trois, mais dans les cas réellement importants, ce nombre peut être augmenté. Comme son nom l’indique, la Cour d’appel n’est pas le premier tribunal à entendre un dossier.
Est-ce que la Cour supérieure agit comme tribunal d’appel?
Enfin, la Cour supérieure agit comme tribunal d’appel des décisions rendues dans des cas d’infractions sommaires. La Cour fédérale, comme son nom l’indique, est saisie de plusieurs types d’affaires qui, selon la Constitution canadienne, relèvent de la compétence du fédéral.