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Pourquoi la CAF demande un remboursement?

Posted on septembre 21, 2022 By Author

Table des matières

  • 1 Pourquoi la CAF demande un remboursement?
  • 2 Comment rembourser le Trop-perçu à la CAF?
  • 3 Comment rembourser la prime d’activité?
  • 4 Comment rembourser votre dette en ligne?
  • 5 Comment mettre à jour mes dettes?

Pourquoi la CAF demande un remboursement?

Si la divergence entre la situation que vous avez déclarée et votre situation réelle provient d’un oubli ou d’une erreur, la Caf vous demande simplement le remboursement de vos prestations et tient compte de votre situation pour établir le plan de remboursement.

Comment rembourser le Trop-perçu à la CAF?

Si vous avez perçu un versement trop important pour une prestation de la CAF ou un versement à tort, vous recevrez une notification par courrier. Elle indiquera la somme totale à rembourser ainsi que l’aide à l’origine du trop perçu.

Comment se faire Deficher du FICP?

Pour pouvoir profiter du défichage FICP, il faut rembourser la ou les dettes qui ont provoqué l’inscription au fichier. Une fois ce remboursement fait, on demande à l’établissement de crédit qui a été remboursé de fournir une preuve du remboursement, que l’on fera parvenir à la Banque de France.

LIRE AUSSI:   Quelle age Peut-on conduire un tracteur?

Comment annuler une dette à la CAF?

Vous pouvez téléphoner à votre Caf au 32 30 (prix d’un appel local) ou envoyer un courrier à la Caf pour demander une remise de dette (voir formulaire ci-joint). Votre demande sera étudiée et vous serez informé(e) par courrier de la décision. Il est inutile de recontacter la Caf avant d’avoir reçu ce courrier.

Comment rembourser la prime d’activité?

Tout ce qui a été payé par erreur doit être remboursé à la Caf. Si les informations de votre dossier sont incomplètes, inexactes ou déclarées tardivement, la Prime d’activité peut vous être versée à tort. Si après étude de votre dossier, vous n’y avez pas droit, vous devrez rembourser l’aide reçue en trop à la Caf.

Comment rembourser votre dette en ligne?

Connectez-vous à votre espace personnel « Mon Compte » sur Caf.fr ou via l’application mobile « Caf-Mon Compte », avec votre numéro d’allocataire et votre mot de passe. Cliquez sur la rubrique « Mes dettes » puis sur le bouton « Rembourser en ligne » pour rembourser tout ou une partie de votre dette en ligne.

LIRE AUSSI:   Qui doit declarer la DEB?

Comment envoyer une demande de remise de dette?

Vous pouvez téléphoner à votre Caf au 0 810 25 56 10 ou envoyer un courrier à la Caf pour demander une remise de dette (voir formulaire ci-joint). Votre demande sera étudiée et vous serez informé(e) par courrier de la décision.

Est-ce que votre bonne foi ne vous dispense pas de rembourser la dette?

A savoir ! Votre bonne foi ne vous dispense pas de rembourser les sommes que vous avez perçues à tort de la part de la Caf. Il en est de même si la dette fait suite à une erreur commise par la Caf, cette dette reste justifiée (code civil : article 1235 – article 1376 – article 1377)

Comment mettre à jour mes dettes?

Le montant de votre dette sera mis à jour dans la rubrique « Mes dettes », après le traitement de votre paiement par la Caf. Gratuite, rapide et 100\% sécurisée, cette solution est plus économique qu’un virement bancaire ou qu’un envoi par courrier. Cliquez-ici pour consulter le guide complet d’utilisation de ce service.

LIRE AUSSI:   Est-il possible de debloquer iCloud?

https://www.youtube.com/watch?v=CIFFiCnw1tk

Conseils utiles

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