Pourquoi la CAF me demande de rembourser APL?

Pourquoi la CAF me demande de rembourser APL?

Si la divergence entre la situation que vous avez déclarée et votre situation réelle provient d’un oubli ou d’une erreur, la Caf vous demande simplement le remboursement de vos prestations et tient compte de votre sitaution pour établir le plan de remboursement.

Comment recuperer trop perçu APL versé au propriétaire?

Vous pouvez lui écrire pour récupérer le trop perçu de loyer. – Le document (caf demande de versement directement d’aide au logement) permet au propriétaire ou locataire de faire une demande pour recevoir les aides directement sur son compte.

Comment contester une dette à la CAF?

Pour saisir la Commission de Recours Amiable, vous devez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au Président de la CRA de votre Caisse d’Allocations Familiales. Vous trouverez l’adresse du CRA depuis votre compte CAF dans la rubrique “Mes paiements” puis “Voies de recours”.

Pourquoi la Caf versé à un tiers?

En matière d’aide au logement, le tiers payant signifie que la Caf verse directement l’aide au bailleur, qui la déduit du loyer demandé à son locataire. Pour l’Apl (Aide personnalisée au logement), le tiers payant est obligatoire dès lors que le bailleur est propriétaire de plus de 10 logements.

Comment pouvez-vous rembourser votre remboursement?

Vous pouvez rembourser en plusieurs fois, en demandant un échelonnement du remboursement par écrit (courrier ou mail), auprès de votre agence Pôle emploi. Si vous voulez échelonner le remboursement sur plus de 24 mois, vous devez joindre à votre demande le questionnaire relatif à vos ressources et charges (reçu avec le courrier de notification).

Est-ce que vous ne remboursez pas du trop-perçu?

Si vous ne remboursez pas, que vous ne demandez pas d’effacement du trop-perçu ou ne le contestez pas, Pôle emploi engagera une procédure de recouvrement contentieux du trop-perçu en délivrant une « contrainte ».

Quel est le cas de remboursement de la CAF?

Au moment de la demande de remboursement CAF, 2 cas de figure sont possibles : Si vous ne recevez plus de versement de la part de la CAF : Vous devrez vous acquitter de votre dette en une seule fois ou demander un échéancier (voir ce paragraphe).

Quel est le montant de la retenue sur votre allocation?

Le montant de la retenue sur votre allocation (ce qu’on appelle « partie saisissable ») est déterminé en fonction de vos ressources et des personnes qui sont à votre charge, selon un barème fixé par l’ article R3252-2 et suivants du code du travail.

Pourquoi la CAF suspend mon AAH?

Si votre taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80\%, vous devrez, ensuite, adresser à votre Caf l’avis de dépôt de votre demande. En l’absence de ce justificatif, votre droit à l’Aah sera suspendu à 62 ans.

Pourquoi la CAF ne me verse plus?

Plusieurs raisons valables peuvent l’expliquer comme une déclaration trimestrielle de ressources tardive ou bien encore un délai de traitement bancaire. Mais il se peut aussi que la CAF n’ait pas procédé au versement soit par erreur, soit en raison des informations de votre dossier.

Comment maintenir le versement de l’aide au logement?

Après réception du dispositif d’apurement, la Caf (ou la MSA) maintient le versement de l’aide au logement sous réserve de la reprise par le locataire du paiement du loyer en cours. En cas de mauvaise exécution du dispositif d’apurement ou de non paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l’aide au logement.

Quel est le délai de réception du plan d’apurement?

À défaut de réception du plan d’apurement dans le délai et après mise en demeure du bailleur, la Caf (ou la MSA) saisit le FSL, qui dispose d’un délai de 3 mois pour établir un dispositif d’apurement. Si le délai de 3 mois n’est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met en place un plan d’apurement par défaut.

Quel est le délai de 3 mois pour un plan d’apurement?

Si le délai de 3 mois n’est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met elle-même en place un plan d’apurement. La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son plan d’apurement dans un délai de 6 mois.

Est-ce que l’aide au logement peut être maintenue?

En cas de loyers impayés, l’aide au logement peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter ainsi l’expulsion. De quoi s’agit-il?