Pourquoi la clause pénale est rassurante pour le créancier?
L’avantage majeur de cette clause est sa mise en application. Le créancier victime de l’inexécution des obligations du débiteur n’aura pas à prouver le défaut d’exécution du contrat pour réclamer l’indemnité de sanction prévue par la clause. Le montant de l’indemnité dépend de la seule volonté des parties.
Pourquoi Insere T-ON des clauses dans un contrat?
Elles visent en effet souvent à protéger le salarié, placé la plupart du temps dans une position d’infériorité économique par rapport à son employeur.
Quelle est la clause pénale?
Malgré son nom, la clause pénale ne relève pas du droit pénal, mais bien du droit civil. Régie par l’article 1231-5 du Code civil cette disposition offre aux parties à un contrat la possibilité de déterminer une somme forfaitaire à titre de dommages et intérêts, pour le cas où l’obligation contractuelle ne serait pas exécutée.
Comment s’applique la clause pénale?
La clause pénale s’applique du seul fait de l’inexécution sans qu’il y ait nécessité de prouver le préjudice du créancier [ 1]. De ce fait, aucune faute du cocontractant n’est à prouver pour pouvoir invoquer la clause pénale, celle-ci pouvant être appliquée dès constatation de l’inexécution des obligations de l’autre partie.
Quelle est la cohérence de la clause pénale?
Il est donc important de veiller, lors de la rédaction d’une clause pénale, à la cohérence du montant afin d’éviter un risque de révision judiciaire. La révision du montant de la clause pénale entre entier dans l’office du juge.
Quelle est la sanction de la clause pénale?
Aussi, la clause doit être issue d’un accord entre les parties. Il faut dès lors prendre garde à ce que l’obligation sujette à la sanction de la clause pénale soit bien mentionnée dans celle-ci. Selon l’article 1231-5 du Code civil son montant doit représenter une somme forfaitaire ni excessive, ni dérisoire.