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Pourquoi la police refuse de prendre ma plainte?
Il en est de même qu’il existe ou non des éléments preuve lors du dépôt de la plainte. Cependant, un policier peut refuser de recevoir la plainte. Tel est le cas lorsqu’il estime que les faits dénoncés constituent un litige civil, mais pas une infraction pénale.
Est-ce que la police peut refuser de prendre une plainte?
Selon une décision rendue par le Défenseur des droits le 26 mars 2013, « un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie ne peut refuser d’enregistrer une plainte sauf dans les cas où l’absence d’infraction est incontestable, sans nécessité de vérification ultérieure ».
Quand doit être déposée la plainte?
La plainte doit être formulée par écrit et déposée au plus tard un an après la date de l’événement ou de la connaissance de l’événement donnant lieu à la plainte. À la demande du plaignant, les membres du personnel du Bureau du Commissaire doivent l’aider à formuler sa plainte et à identifier les éléments de preuve pour appuyer celle-ci.
Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?
Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.
Comment transmettre la plainte au tribunal?
La plainte peut être déposée en personne au Tribunal ou être transmise par la poste ou par télécopieur. Une copie de la plainte et de tout document acheminé au Tribunal doit être transmise au syndicat ou à l’association, de même qu’à l’employeur, et ce, par tout moyen permettant d’obtenir une preuve de cette transmission (notification).
Quels sont les délais pour porter une plainte?
Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …), 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …),
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