Pourquoi le commerçant refuse de vendre son produit?
Le commerçant n’a aucun obligation légale de maintenir ses stocks. Il peut donc légitimement refuser de vous vendre un produit dont il ne dispose pas ou plus. Certains circonstances propres à l’acheteur peuvent également justifier un refus de vente.
Comment refuser une vente à un autre professionnel?
En tant que professionnel vous êtes libre de refuser une vente à un autre professionnel, quel que soit votre statut juridique (micro-entrepreneur, SARL, etc.) Plusieurs motifs peuvent pousser un professionnel à refuser de vendre son produit ou sa prestation de service à un autre professionnel.
Pourquoi refuser de vendre un produit ou une prestation de services à un consommateur?
Refuser de vendre un produit ou de fournir une prestation de services à un consommateur est répréhensible, sauf dans certaines situations. Un commerçant peut-il refuser de vendre un article exposé en vitrine pour ne pas désorganiser son étalage, un produit à l’unité parce qu’il est inclus dans un lot, ou encore certains biens rares à un client…
Comment reprocher à un commerçant de ne pas vendre un produit qu’il n’a pas?
On ne peut pas non plus reprocher à un commerçant de ne pas vendre un produit qu’il n’a pas. Le refus de vente peut ainsi être toléré en raison de difficultés d’approvisionnement. Le commerçant n’a aucun obligation légale de maintenir ses stocks.
Quel est le refus légitime pour un commerçant de ne pas disposer du produit en stock?
Constitue un refus légitime le fait pour un commerçant de ne pas disposer du produit en stock. Le commerçant peut légitimement refuser de servir au bar une personne ivre. De la même façon, un commerçant peut refuser de vendre à un consommateur lorsque l’ insolvabilité de ce dernier est connue.
Quelle est la liberté de refuser la vente à un consommateur?
En effet, la règle en la matière est la liberté pour le commerçant de refuser la vente à un consommateur, au nom de la liberté contractuelle et de la liberté d’entreprendre. Mais l’exercice de cette liberté est soumis à la condition d’un motif légitime.
Quelle est la loi pour le refus de vente?
En revanche, lorsque le client est lui aussi un professionnel (contrat entre entreprises par exemple), le refus de vente est autorisé par la loi. Il en est ainsi depuis la loi du 1er juillet 1996 (loi Galland). La loi sanctionne le refus de vente d’une amende, voire d’une peine de prison si une discrimination est avérée.
Que faire si vous êtes victime de refus de vente illégale?
Que faire. Si vous êtes victime d’un refus de vente illégal, vous pouvez porter plainte. Toutefois, l’infraction peut souvent s’avérer difficile à prouver… si vous manquez d’éléments pour appuyer votre plainte, vous pouvez faire un signalement à la DGCCRF qui pourra mener une enquête à l’encontre du professionnel.