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Pourquoi les dividendes peuvent-ils servir de moyens de paiement?
Les dividendes peuvent aussi, parfois, servir de moyens de paiement d’un emprunt bancaire, sauf abus de droit.En cas de dissolution de la société, par ailleurs, les associés ont droit au remboursement de leur apport et au boni de liquidation.
Quand est décidée la répartition des dividendes?
En général, la répartition des dividendes entre les associés ou les actionnaires est décidée à l’occasion de l’assemblée générale annuelle après approbation des comptes. À noter que la procédure peut être différente en fonction de la forme juridique de l’entreprise.
Pourquoi les dividendes sont considérés comme une rémunération?
Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers (actions et parts sociales). Ils peuvent être soumis à cotisations sociales quand la part distribuée aux associés excède 10 \% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé.
Pourquoi les entreprises paient des dividendes aux actionnaires?
Les entreprises paient des dividendes aux actionnaires pour utiliser leur capital investi. Les dividendes sont versés sur le bénéfice net de la société. Les dividendes permettent aussi de déterminer la valeur des actions d’une société.
Comment procéder au paiement des dividendes aux associés?
Paiement des dividendes aux associés. La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai de neuf mois après la clôture de l’exercice. Mais lorsque les bénéfices sont élevés, le dirigeant peut également décider de verser des acomptes sur dividendes, sans attendre la clôture de l’exercice et l’approbation des comptes par l’assemblée…
Quelle est la date de versement des dividendes?
C’est cette assemblée qui décide de la ou des dates de versement des dividendes. Elle doit être se tenir au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes. Les dividendes peuvent être versés à n’importe quel moment de l’année selon la décision prise par les membres de l’assemblée (les associés).
De plus, depuis le 1er janvier 2013, la part de dividendes dépassant 10 \% du capital social de la société est soumise à cotisations sociales. Puis les dividendes sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.